Pour éviter tout conflit d’intérêts, le nouveau président de la Commission nationale du débat public se tiendra à l’écart de tous les dossiers portant sur des projets qu’il a pu connaître dans ses fonctions antérieures.
Avant d’être nommé président de la Commission nationale du débat public (CNDP), le 29 mai dernier, Marc Papinutti a occupé de nombreux postes dans la haute administration française, dont la direction du cabinet de l’actuel ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, depuis juillet 2022.
C’est très bien pour la CNDP, qui profitera ainsi de son expertise dans les différents champs de son activité. Mais cela signifie aussi qu’il a eu à s’occuper de nombreux dossiers qui risquent d’être soumis à l’avis de la Commission. Il y a donc un risque évident de conflit d’intérêts, qui ne pourra être évité que si le nouveau président se déporte. Or rien dans les règles de la CNDP ne prévoyait jusqu’à présent cette situation. Les présentes décisions visent à combler cette lacune.
Le président ne reçoit aucune instruction
Elles prévoient que le président de la CNDP exerce sa fonction en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Il se détermine librement, sans parti pris d’aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression. Il se comporte de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard, et à préserver la confiance des acteurs et du public en l’indépendance de la Commission.
Il veille à ce que les relations qu’il entretient, dans un cadre tant professionnel que privé, ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ne le rendent pas vulnérable à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de sa fonction. Il veille à ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation susceptible de l’obliger à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité, quelle qu’elle soit.
Au vu de ses dernières fonctions, le président s’abstiendra de toute relation professionnelle avec les membres du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il déléguera à l’un de ses vice-présidents les échanges avec le ministre pour lesquels il a servi, qui pourraient s’avérer nécessaires à l’exercice des missions de la CNDP.
Aucune participation à la procédure sur les dossiers concernés
En conséquence, le président se déporte de l’examen de tout projet, plan, ou programme dont est saisie la Commission s’il en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions antérieures au cours des trois dernières années. Le déport se traduit par le fait de confier à tour de rôle à l’un des deux vice-présidents le traitement du dossier, pendant toute la procédure et la préparation des délibérations associées au dossier, de s’abstenir de siéger à la formation plénière amenée à examiner ce dossier, et de délibérer au sein de celle-ci lorsque l’un des projets dont il a eu à connaître est soumis à la Commission. Il se fait suppléer par l’un des vice-présidents pour toute décision se rapportant à ces dossiers.
Le président se déportera notamment lorsque la CNDP sera saisie de tout projet, plan ou politique publique portant sur les sujets de transport et de mobilité relevant de la compétence de l’État, de tout projet présenté par la Société du Grand Paris ou par la Solideo, et des dossiers ayant fait l’objet d’une saisine par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pendant l’exercice de ses fonctions au sein de son cabinet.
Dès à présent, la vice-présidente Ilaria Casillo le remplacera dans trois dossiers, dont la révision des quatre volets stratégiques des documents stratégiques de quatre façades maritimes. De son côté, le vice-président Floran Augagneur exercera ses fonctions dans six dossiers.
Commission nationale du débat public :
• Décision no 2023/101/DÉPORT/1 du 26 juillet 2023 relative au déport du président de la Commission nationale du débat public
• Décision no 2023/102/DÉPORT/2 du 26 juillet 2023 relative au déport du président de la Commission nationale du débat public
• Décision no 2023/103/RÈGLEMENT INTÉRIEUR/6 du 26 juillet 2023 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public (JO 5 août 2023, textes nos 77 à 79).
