Si le présent décret en Conseil d’État porte surtout sur les armes de guerre, il accorde aussi des dérogations aux procédures de participation ou d’information du public, au profit des opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale.
En matière d’environnement, les modifications à la partie réglementaire du code de l’environnement sont surtout formelles : comme l’article 47 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a érigé cette dérogation en principe législatif, et non plus seulement réglementaire, grâce à l’insertion d’un article L. 121-24 dans ce code, les dispositions réglementaires qui prévoyaient cette dérogation sont abrogées.
En matière d’expropriation, la commission prévue par l’article R. 122-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est compétente pour toutes les opérations intéressant la défense et la sécurité, dès lors qu’elles sont susceptibles de justifier une expropriation, et non plus seulement pour les opérations immobilières.
En matière d’urbanisme, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les travaux, installations et aménagements soumis à des règles de protection des secrets de la défense nationale ou réalisés dans le cadre d’une opération sensible intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale.
Décret no 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (JO 18 juin 2022, texte no 15).
