Dans les domaines du transport routier et du transport fluvial, le détachement de salariés était régi jusqu’à présent par des règles particulières. Mais la directive 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 a modifié ces règles, en généralisant l’obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne.
En conséquence, la présente ordonnance supprime les règles françaises spécifiques à ces activités, sauf dans quelques contrats de transport routier. Pour le transport fluvial, ce sera le droit commun qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, tel qu’il figure dans le code du travail.
Rapport relatif à l’ordonnance no 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Ordonnance no 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (JO 6 oct. 2022, textes nos 13 et 14).
