En matière d’environnement, l’Allemagne est plutôt considérée comme un exemple à suivre dans l’Union européenne. Il est donc très rare qu’elle soit traînée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Commission européenne sous l’accusation d’avoir commis un manquement d’État dans ce domaine.
En l’occurence, ce manquement porte sur l’application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats. En application de ce texte, la Commission désigne régulièrement des sites d’importance communautaires, et l’État membre concerné dispose alors de six ans pour les désigner en tant que zones spéciales de conservation (ZSC) et pour adopter des objectifs détaillés de conservation.
Pour l’Allemagne, la Commission a déjà désigné 4 606 sites d’importance communautaire, mais elle reproche au pays d’avoir omis de désigner 88 d’entre eux (1,9 %) en tant que ZSC. La CJUE retient ce grief et celui portant sur l’absence d’objectifs détaillés de conservation pour ces mêmes sites. Dans les deux cas, il s’agit d’un manquement au titre de l’article 4, paragraphe 4 de la directive Habitats.
Dans son recours, sur lequel s’appuie la Cour, la Commission a détaillé ses reproches : « D’après l’article 4, paragraphe 4, de la directive, les objectifs de conservation devraient être quantifiés et mesurables, distinguer clairement entre l’objectif du rétablissement et celui de la conservation des biens pertinents à protéger du site en question, et des actes juridiques contraignants devraient d’une manière générale être adoptés. La pratique allemande quant aux objectifs de conservation ne satisfait pas à ces exigences. » Cette pratique de fixation d’objectifs trop généraux vaut aussi à l’Allemagne une troisième condamnation, qui porte cette fois-ci sur 737 des 4 606 sites concernés.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023 — Commission européenne / République fédérale d’Allemagne (Affaire C-116/22) (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation des zones spéciales de conservation – Absence de détermination des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation – Pratique administrative) (JOUE C, 13 nov. 2023, texte no C/2023/626)
Voir également JOUE C 148, 4 avr. 2022, p. 19.
