Dans le code de la commande publique (CCP), l’article R. 2196-1 prévoit que, dans le cadre d’un marché public, l’acheteur offre sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés d’au moins 40 000 € HT. De même, pour les concessions, l’article R. 3131-1 prévoit que l’autorité concédante publie, sur le portail national de données ouvertes, les données essentielles du contrat de concession avant le début d’exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Ces deux articles ont été appliqués par deux arrêtés du 22 décembre 2022, qui constituent les annexes 15 et 17 du CCP. Un an après, les présents textes les modifient sur des points de détail, tout en fournissant des listes mises à jour de ces données essentielles.
Ainsi, le numéro d’identification unique du marché public ou du contrat de concession est composé d’un nombre de caractères compris entre un et seize, définis librement par l’autorité concédante. Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes, à l’exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sûreté de l’État à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.
D’autres modifications de détail concernent le seul arrêté portant sur les marchés publics. Il s’agit le plus souvent de corrections de formulations imprécises. On notera également que les données qui concernent les marchés de défense ou de sécurité ou les modifications de ces marchés ne sont plus communiquées à l’observatoire économique de la commande publique dans les deux mois qui suivent la date de notification au titulaire, mais au plus tard le 31 mars de l’année suivant cette date de notification.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (JO 28 déc. 2023, textes nos 21 et 22).
