Eau froide à tous les étages

Dans certains cas, l’employeur pourra ne plus alimenter en eau chaude les lavabos de ses employés.

Jusqu’où n’irait-on pas pour améliorer le bilan énergétique de la France ? Voici que le ministère de la transition énergétique nous pond ce décret en Conseil d’État qui suspend l’obligation, pour les employeurs, de fournir de l’eau à température réglable aux lavabos destinés aux travailleurs. C’est assez mesquin, d’autant plus que cette dérogation ne s’appliquera que jusqu’au 30 juin 2024.

Peut-être avons-nous affaire à une expérimentation cachée. En tout cas, une durée aussi limitée n’aura quasiment aucun impact sur le bilan carbone de la France : puisque cette mesure est temporaire, les entreprises devront toujours s’équiper de chauffe-eau, de canalisations d’eau chaude sanitaire et de robinets doubles ou mitigeurs, et c’est dans la fabrication et l’installation de ces équipements que réside le plus gros gisement de production d’équivalent-carbone, et non dans le chauffage de quelques litres d’eau.

Cette dérogation ne vise qu’un article du code du travail

Donc l’employeur pourra déroger au deuxième alinéa de l’article R. 4228-7 du code du travail, en mettant à disposition des travailleurs de l’eau dont la température n’est pas réglable. Il devra toutefois prendre l’avis préalable du comité social et économique, s’il existe. En outre, l’évaluation des risques réalisée en application de l’article L. 4121-3 du même code ne devra révéler aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire. Enfin, l’employeur devra tenir compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.

Cette dérogation ne concerne que l’article R. 4228-7 du code du travail et ne s’applique ni aux points d’utilisation de l’eau chaude sanitaire mentionnés aux articles R. 4152-27, R. 4228-22, R. 4228-33 et R. 4228-35 du même code, ni à ceux mentionnés à l’article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.

Décret no 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail (JO 27 avr. 2023, texte no 26).

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