Ce nouveau bureau d’enquêtes et d’analyses ne remplace pas le juge : après un accident industriel, il élabore et publie un rapport et des recommandations de sécurité.
Sur le modèle des bureaux d’enquêtes et d’analyses existants, un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) a été créé par l’article 288 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a ajouté au code de l’environnement un article L. 501-19. Le présent décret en Conseil d’État applique ce nouvel article inspiré par l’incendie de Lubrizol, en ajoutant à ce même code des articles R. 501-1 à R. 501-10.
Des ressources suffisantes pour mener ses missions
Le BEA-RI est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Son directeur a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il détermine le champ d’investigation et les méthodes des enquêtes techniques. Il désigne les enquêteurs techniques chargés d’en assurer l’organisation, la conduite et le contrôle. Des ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à sa disposition.
Il est nommé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l’environnement, sur proposition du vice-président du CGEDD formulée après avis du bureau de ce conseil. Sa nomination vaut commissionnement en qualité d’enquêteur technique.
Outre le directeur, le BEA-RI comprend des enquêteurs techniques désignés par le directeur. Il peut aussi comprendre des agents techniques et administratifs. La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.
Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du BEA-RI sont commissionnés par le directeur. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation ou d’une décision mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d’intérêt direct dans le cadre de l’enquête à laquelle elle est censée collaborer. Le commissionnement peut être retiré dans l’intérêt du service après que l’intéressé a été invité à faire connaître ses observations. La rémunération des enquêteurs techniques qui ne sont pas affectés au BEA-RI est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement.
Le BEA-RI peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l’enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur une déclaration de leurs liens d’intérêt.
Le directeur décide de lancer ou non une enquête
Le directeur peut décider d’ouvrir une enquête après un accident en tenant compte de sa gravité, de l’existence d’une série d’accidents susceptibles d’affecter la sécurité dans son ensemble, ou de la nature et de l’intérêt du retour d’expérience potentiel.
Le directeur dispose de deux mois, après la survenue d’un accident, pour décider de lancer ou non une enquête, sauf en cas de demande du ministre chargé de l’environnement. L’article L. 501-1 prévoit en outre l’obligation de lancer une enquête technique après certains accidents majeurs dans certaines installations classées, notamment s’ils entraînent des atteintes graves et durables à la qualité de l’eau.
Le directeur détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête. Il peut mettre en place une commission d’enquête, s’il le juge préférable aux recours aux moyens propres du BEA-RI. Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA-RI et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité.
Le directeur conclut ses examens sur le site de l’accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l’installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les recommandations de sécurité sont des propositions d’amélioration de la sécurité formulées par le directeur du BEA-RI, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l’enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents. Elles sont établies après que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations.
Publication du rapport et des réponses
Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l’issue de cette consultation. Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l’occasion d’une enquête technique font connaître au directeur, dans les deux mois qui suivent leur réception, les suites qu’ils entendent donner à ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques dans les mêmes formes que le rapport.
Décret no 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (JO 27 mars 2022, texte no 5).
