Pour obtenir l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, son exploitant doit déposer une demande, en téléchargeant sur le site www.service-public.fr le formulaire correspondant. Ce formulaire est modifié et renuméroté CERFA no 15679*04.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JO 6 mars 2022, texte no 6).
