Un contrôleur vérifie l’alimentation en eau chaude et en eau froide et le bon fonctionnement de l’assainissement.
Quand une commune ou un groupement de communes aménage une aire permanente d’accueil ou un terrain familial locatif destinés aux gens du voyage, les équipements sanitaires doivent respecter certaines prescriptions détaillées en annexe du présent arrêté, pour être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
La salle d’eau doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre. Elle est équipée d’une zone de douche accessible dont l’accès se fait sans ressaut. Cette zone correspond à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m. Un cabinet d’aisance au moins doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m × 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
D’autre part, les terrains familiaux locatifs doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité, en application de l’article 14 du décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Une annexe au présent arrêté détaille les éléments à contrôler.
Ainsi, le terrain doit disposer d’un bloc sanitaire par tranche de six résidences mobiles accueillies, qui comporte au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, et qui est accessible à la fois depuis l’extérieur et depuis la pièce destinée au séjour. Il doit respecter les prescriptions ci-dessus détaillées en matière d’accès des personnes en fauteuil roulant. La pièce destinée au séjour doit comporter un espace de cuisine équipé d’un évier fournissant l’eau froide et l’eau chaude. Les locaux sont protégés contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les équipements de production d’eau chaude sont en bon état d’usage.
Alimentation en eau potable avec une pression et un débit suffisants
Une installation d’alimentation en eau potable assure à l’intérieur des constructions la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale des occupants. Les installations d’évacuation des eaux usées munies d’un siphon empêchent le refoulement des odeurs et des effluents. Pour tous ces éléments, le contrôleur doit indiquer s’ils sont respectés ou non, et ajouter les commentaires pertinents.
Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (JO 19 juin 2021, texte no 26).
