État des risques naturels

Jusqu’à présent, afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires de l’existence et de l’évolution des risques concernant leurs biens immobiliers, notamment dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dont le risque d’inondation, le vendeur ou le bailleur devait fournir cet état des risques sur un imprimé administratif.

Désormais, il peut le délivrer sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en entête est facultative.

Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JO 2 juill. 2021, texte no 6).

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