Une norme de l’Afnor ne peut pas avoir de valeur réglementaire si elle n’a pas été élaborée de manière consensuelle.
Trois associations professionnelles représentatives des bureaux d’études et des géologues demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement.
Ce texte prévoit que certaines études concernant les sites pollués doivent être réalisées par des bureaux d’études, certifiés conformément à une norme homologuée par l’Agence française de normalisation. Il s’agit de la norme révisée NF X 31-620, qui a été homologuée le 19 décembre 2018 également.
Le Conseil d’État constate que cette norme a été adoptée alors que les associations requérantes avaient manifesté leur opposition à l’une de ses dispositions essentielles. « Eu égard au caractère substantiel des points de désaccord, la commission de normalisation a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que le projet de norme révisée avait été élaboré de manière consensuelle », et l’homologation de ce texte est annulée. Par voie de conséquence, l’arrêté interministériel qui s’y réfère est annulé. Cette annulation entrera en vigueur le 1er mars 2022, pour éviter un vide juridique et permettre à l’autorité réglementaire de corriger cette erreur.
CE, 21 juill. 2021, no 428437 (tab. Lebon ; JO 8 août 2021, texte no 84).
