Évaluation des risques liés aux installations intérieures

Pour l’instant, la surveillance des réseaux d’eau intérieurs n’est obligatoire que pour certains établissements comme les hôpitaux, les crèches, les cités universitaires et les piscines.

Au sens du présent arrêté, le réseau intérieur de distribution d’eau est le réseau défini au 3o de l’article R. 1321-43 du CSP. Les installations intérieures de distribution d’eau sont les installations privées telles que définies au même article : les installations de distribution d’eau froide et les installations de production, stockage et distribution d’eau chaude sanitaire au sein des bâtiments.

Propriétaire du réseau intérieur

Au sens du présent texte, le propriétaire du réseau intérieur de distribution d’eau est le responsable juridique du fonctionnement de ce réseau et de son impact sur la santé et la sécurité des usagers et des consommateurs. Ce peut notamment être le maître d’ouvrage dans le cas des bâtiments en cours de construction ; pour les bâtiments existants, il peut s’agir du propriétaire du bâtiment, du responsable d’établissement ou de l’exploitant du bâtiment si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée.

Un danger est un agent biologique, chimique, physique ou radiologique présent dans l’eau, ou un autre aspect de l’état de l’eau, susceptible de nuire à la santé humaine. Un événement dangereux est un événement qui introduit des dangers dans le système d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), ou qui ne supprime pas ces dangers du système.

Un risque est la combinaison de la probabilité qu’un événement dangereux se produise et de la gravité des conséquences, si le danger et l’événement dangereux surviennent dans le système d’approvisionnement en EDCH. Et une mesure de gestion des risques est toute mesure ou activité pouvant être prise pour prévenir ou maîtriser un événement dangereux ou éliminer un danger pour la sécurité sanitaire de l’eau, ou pour le réduire à un niveau acceptable.

Le présent arrêté définit les modalités d’élaboration et de réalisation de l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau, ainsi qu’aux produits et matériaux y afférents, mentionnée à l’article R. 1321-55-1 du CSP.

Évaluation obligatoire dans certains bâtiments

Cette évaluation est réalisée par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d’eau dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux pour les adultes, les personnes âgées, les enfants et les adultes en situation de handicap, les établissements et structures pour la protection de l’enfance, les logements-foyers, les établissements collectifs d’accueil de jeunes enfants, les structures d’enseignement et les structures d’hébergement scolaires et universitaires, les piscines et les autres établissements d’activités physiques et sportives, les hébergements touristiques marchands et les établissements pénitentiaires.

L’évaluation des risques est prise en compte au moment de la phase de réception du bâtiment pour ces lieux en construction. Le propriétaire du réseau intérieur tient à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) le rapport et les conclusions de cette évaluation. Le présent arrêté ne s’applique pas aux installations intérieures qui fournissent moins de 10 mètres cubes par jour (m3/j) en moyenne ou qui desservent moins de 50 personnes.

Pas d’évaluation à l’intérieur des logements

Pour les autres bâtiments, notamment les autres établissements recevant du public et les bâtiments d’habitation collectifs, le propriétaire du réseau intérieur peut s’inscrire dans cette démarche d’amélioration continue et réaliser l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau. Les installations privatives de distribution d’eau à l’intérieur des logements et des maisons individuelles en sont exclues.

L’analyse des risques permet de décrire et d’évaluer les installations intérieures vis-à-vis de la sécurité sanitaire de l’eau et de la santé. Elle vise à caractériser et à décrire le réseau intérieur et les installations de distribution d’eau, et à identifier les évènements dangereux liés qui pèsent sur les installations intérieures et peuvent détériorer la qualité sanitaire de l’eau, notamment les risques de prolifération de légionelles et de dissolution du plomb.

Elle vise aussi à identifier les niveaux de risques associés à ces évènements dangereux et à proposer les mesures de gestion des risques à engager afin de supprimer les évènements dangereux. Elle est réalisée par un professionnel disposant de compétences et de qualifications dans le domaine des réseaux d’eau sanitaire dans les bâtiments.

L’analyse des risques est constituée d’une revue documentaire de tous les documents techniques disponibles, propre aux installations intérieures de distribution d’eau et que le propriétaire du réseau intérieur communique au professionnel chargé de la réalisation de l’analyse des risques. Elle doit comporter au moins une visite sur site, et le propriétaire du réseau intérieur prend toutes les dispositions pour faciliter l’accès et la circulation dans les bâtiments. Elle est adaptée à la complexité du réseau d’eau à évaluer.

Une fois l’analyse des risques achevée, le professionnel établit et transmet au propriétaire du réseau intérieur un rapport daté et signé, énumérant les constats faits et les recommandations pour améliorer la gestion préventive des installations et répondre aux manquements constatés, et qui doivent être compréhensibles par un non-spécialiste.

L’annexe II du présent texte précise les éléments devant figurer dans ce rapport, parmi lesquels les volumes d’eau froide et d’eau chaude consommés, le type de production d’eau chaude sanitaire, les procédure de maintenance et d’entretien, les procédures de traitement curatif, les divers défauts identifiés, les niveaux de risque associés et les recommandations pour y remédier. Le propriétaire du réseau intérieur tient ce rapport à la disposition du directeur général de l’ARS.

Surveillance de la qualité de l’eau distribuée

Le propriétaire du réseau intérieur met en place une surveillance de la qualité de l’eau et des installations intérieures de distribution d’eau lorsque des risques pour la qualité de l’eau ou la santé humaine ont été identifiés à l’issue de l’analyse des risques. Cette surveillance permet de vérifier la qualité sanitaire de l’eau dans les installations intérieures, notamment vis-à-vis des risques de prolifération de légionelles et de dissolution du plomb.

L’analyse des risques définit la stratégie de surveillance, notamment vis-à-vis de ces paramètres, avec le choix de la localisation des points de surveillance sur les installations de distribution et les fréquences de prélèvement des échantillons d’eau. Pour la recherche des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire visées par l’arrêté du 1er février 2010 modifié relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, on applique les dispositions de ce texte.

La surveillance des installations intérieures permet au propriétaire du réseau de s’assurer de leur fonctionnement au regard d’indicateurs identifiés à la suite de l’analyse des risques. Cette surveillance est réalisée par des opérateurs qualifiés et selon des méthodes normalisées. Le propriétaire du réseau intérieur assure la traçabilité de cette surveillance. Il consigne dans le fichier sanitaire des installations les modalités et l’ensemble des résultats qu’il tient à la disposition du directeur général de l’ARS.

Dysfonctionnement des installations intérieures

En cas de mise en évidence de dysfonctionnements des installations intérieures, le propriétaire du réseau intérieur recherche les causes de ces dysfonctionnements, évalue leur niveau de risque, prend les mesures de gestion des risques, s’assure de l’efficacité des mesures prises et révise l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau.

En cas de mise en évidence d’une dégradation de la qualité de l’eau dans les installations intérieures ou d’un dépassement des limites de qualité de l’eau fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, de celles définies à l’annexe I du présent arrêté pour les légionelles et le plomb dans l’eau froide, et de celles fixées par l’arrêté du 1er février 2010 pour l’eau chaude sanitaire, le responsable du réseau intérieur évalue l’étendue de la contamination.

Il recherche les causes de la contamination de l’eau et applique des mesures de gestion des risques et un suivi de celles-ci pour le rétablissement de la conformité sanitaire de l’eau pour la protection des consommateurs et des usagers, dont une surveillance renforcée de la qualité de l’eau et des installations. Il informe les usagers.

Il s’assure, par la réalisation d’analyses, de l’efficacité des mesures prises et du respect de la conformité sanitaire de l’eau, selon les modalités décrites dans l’évaluation des risques liés aux installations intérieures, et il révise cette évaluation.

L’évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d’EDCH est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les six ans. Le propriétaire du réseau intérieur transmet au directeur général de l’ARS, au plus tard à cette même date, puis avant le 1er janvier tous les six ans, les mesures prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des limites de qualité de l’eau et les mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations intérieures de distribution d’eau existantes.

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (JO 31 déc. 2022, texte n160).

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