Outre les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui doivent toujours faire l’objet d’une évaluation environnementale, la législation prévoit que certains projets en font éventuellement l’objet après un examen au cas par cas de leur nature, de leur importance ou de leurs effets potentiels sur l’environnement.
Cet examen doit être demandé par le porteur du projet, qui dépose pour ce faire un dossier. Ce dossier comporte un formulaire Demande d’examen au cas par cas, avec un bordereau des pièces à joindre et une annexe intitulée Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire qui n’est pas publiée sur le site internet de l’autorité environnementale.
Une nouvelle version de ce formulaire entre en vigueur, sous le numéro CERFA 14734*04. Elle est complétée par une notice explicative, portant le numéro 51656#05. Tous ces documents peuvent être téléchargés sur le site https://entreprendre.service-public.fr
Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement (JO 7 févr. 2023, texte no 10).
