Évaluation environnementale en matière d’urbanisme

Publication de nouveaux formulaires, qui ont été mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation.

La procédure applicable aux évaluations environnementales dans le domaine de l’urbanisme déroge à la procédure de droit commun. Elle est donc détaillée dans le code de l’urbanisme et non dans le code de l’environnement.

Par conséquent, pour les projets, plans et programmes relevant de ce domaine et soumis à la procédure d’examen au cas par cas, le porteur de projet ou l’autorité responsable du plan ou du programme doit demander à l’autorité environnementale un avis conforme sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cette demande prend la forme d’un formulaire à remplir et à accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives, comme le prévoit l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme.

Le présent texte applique cet article. Il est complété par cinq annexes qui visent les différents cas visés par le code : le schéma de cohérence territoriale (annexe I), le plan local d’urbanisme (annexe II), la carte communale (annexe III) et l’unité touristique nouvelle soumise à autorisation préfectorale (annexe IV) ; l’annexe V est une notice explicative. Ces annexes ne sont pas publiées au Journal officiel, mais on peut les télécharger depuis le site www.ecologie.gouv.fr si l’on parvient à les y trouver.

Ces nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les saisines de l’autorité environnementale effectuées à compter du 1er septembre, dans le cadre des procédures mentionnées à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme. Les procédures pour lesquelles l’autorité environnementale a été saisie avant cette date restent régies par les dispositions antérieures.

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme (JO 15 mai 2022, texte n15).

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