o Évaluation environnementale et participation du public

La principale nouveauté est que l’examen au cas par cas d’un projet devra prendre en compte, non seulement ses caractéristiques, mais aussi sa localisation et ses incidences potentielles.

Est-ce vraiment un ensemble de réformes ? En dépit de son intitulé, ce décret en Conseil d’État fait plutôt penser à un tableau pointilliste, car il est constitué d’une multitude de petites retouches, dont l’ensemble modifie sur des points spécifiques le droit applicable à l’évaluation environnementale et à la participation du public en matière d’environnement.

S’y ajoutent quelques reprises, pour réparer les trous dans la réglementation qui résultent d’annulation prononcées par les juridictions administratives. Il faut dire que la France a bien du mal à respecter la convention d’Aarhus.

Participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets

Le premier bloc de modifications concerne la participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, soit les articles R. 121-1 et suivants du code de l’environnement :

Art. R. 121-7 : Lorsque la Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu’un débat public sur un plan, un programme ou un projet est nécessaire, elle peut décider de recourir, non plus à une expertise complémentaire, mais à des études techniques ou à des études complémentaires, ce qui est plus large et moins rigide.

Art. R. 121-23 : Lorsque la CNDP a nommé un garant chargé de superviser une concertation, celui-ci transmet au maître d’ouvrage ou à la personne publique responsable du plan ou du programme, soit un bilan de la concertation préalable, soit un rapport final, selon la procédure suivie ; le destinataire de ce document le publie toujours sur internet.

Art. R. 121-25 : Pour permettre au public d’exercer son droit d’initiative, certains plans, programmes ou projets doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention ; pour les projets concernés, le seuil de cette obligation est rabaissé de 10 M hors taxes à 5 M hors taxes.

Évaluation environnementale

Le deuxième bloc de modifications concerne l’évaluation environnementale, soit les articles R. 122-1 et suivants du code de l’environnement :

Art. R. 122-2 : La liste des projets soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas est modifiée et complétée. Relèvent désormais de l’évaluation les usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier, les installations d’élimination des déchets dangereux et les installations qui traitent l’amiante d’une manière ou d’une autre.

Sont soumises à un examen au cas par cas les demandes d’enregistrement qui sont instruites selon la procédure prévue pour les demandes d’autorisation environnementale, les pistes permanentes de courses, d’essais et de loisirs pour les véhicules motorisés, certains événements culturels en plein air, et les déboisements en vue de la reconversion des sols dont la superficie totale, même fragmentée, dépasse 0,5 hectare ou, en Guyane, 20 hectares.

Art. R. 122-3-1 : Afin de se conformer à une décision du Conseil d’État, des critères généraux sont fixés pour encadrer précisément la manière dont l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide d’imposer ou non une évaluation environnementale.

Encadrement de l’examen au cas par cas

Cette autorité doit prendre en compte les caractéristiques du projet, notamment son importance et sa conception d’ensemble, son cumul avec d’autres projets existants ou approuvés, l’utilisation des ressources naturelles, dont le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, la production de déchets, la pollution et les nuisances, les risques d’accident ou de catastrophe majeurs compte tenu de l’état des connaissances scientifiques, et les risques pour la santé humaine, notamment par la contamination de l’eau.

Elle doit aussi prendre en compte la localisation du projet et la sensibilité environnementale des zones qu’il risque d’affecter, en prenant en compte l’utilisation existante et approuvée des terres, la richesse, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone, y compris le sol, les terres, le sous-sol, l’eau et la biodiversité, et la « capacité de charge » (sic) de l’environnement naturel, avec une attention particulière à certaines zones, dont les zones humides, les rives, les estuaires, l’environnement littoral et marin, les zones de montagne et de forêt, les réserves, les parcs naturels, les sites Natura 2000 et les autres zones répertoriées ou protégées par la législation nationale, et les zones ne respectant pas les normes de qualité environnementales fixées par la législation de l’Union européenne.

Prendre en compte les incidences potentielles

Elle doit enfin prendre en compte les incidences potentielles, c’est-à-dire les incidences notables et probables, en tenant compte de la nature de ces incidences, de leur éventuel caractère transfrontalier, de leur intensité, de leur complexité, de leur probabilité, de leur durée, de leur fréquence, de leur réversibilité, de leur cumul avec celles d’autres projets existants ou approuvés, et de la possibilité de réduire efficacement ces incidences.

Art. R. 122-5 : Le contenu de l’étude d’impact tient compte de l’éventuel avis rendu par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, lorsqu’elle a été saisie au préalable par le maître d’ouvrage comme le permet l’article R. 122-4. Ce contenu inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes.

L’étude d’impact ne comporte plus un scénario de référence, décrivant l’état actuel de l’environnement, mais une description de l’état initial de l’environnement. Elle comporte toujours une description des incidences notables que le projet peut avoir sur l’environnement, en fonction notamment du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés.

Ces projets sont désormais définis précisément : les projets existants sont ceux qui ont été réalisés lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, alors que les projets approuvés sont ceux qui ont fait l’objet au même moment d’une décision leur permettant d’être réalisés. Cela exclut les projets dont la consultation du public n’est plus valable, même si cette consultation n’a pas pris la forme d’une enquête publique.

Afin de veiller à l’exhaustivité et à la qualité de l’étude d’impact, le maître d’ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables.

Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale

Art. R. 122-9 : Le dossier soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique contient, non seulement l’étude d’impact et les autres documents déjà prévus par le présent article, mais aussi la réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale.

Art. R. 122-10 : Lorsqu’un porteur de projet d’un État voisin saisit pour avis une autorité française d’un projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement en France, l’autorité saisie transmet toujours le dossier au préfet de département concerné, mais elle y ajoute le préfet maritime de la zone maritime concernée, le cas échéant.

Dans le cas où plusieurs départements ou plusieurs zones maritimes sont concernés, l’autorité saisie transmet le dossier aux préfets concernés. Les préfets saisis préparent une réponse conjointe destinée à l’État à l’origine de la saisine.

Art. R. 122-20 : En cas d’évaluation environnementale d’un document de planification, le résumé non technique du rapport environnemental comporte un exposé, non plus des effets notables et probables de ce document sur l’environnement, mais de ses incidences notables et probables.

Celles-ci sont regardées en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme, ou encore en fonction de l’incidence née du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du plan ou programme avec d’autres plans ou programmes connus.

Art. R. 122-24-2 : Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, elle confie comme précédemment cet examen à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae). Mais en outre, elle procède de même lorsqu’elle estime se trouver dans l’impossibilité d’exercer la charge de cet examen en raison de conflits d’intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées.

Procédure commune à plusieurs plans, programmes et projets

Art. R. 122-6 : Cet article est remplacé par trois articles, numérotés R. 122-6 à R. 122-6-2. Un ou plusieurs plans ou programmes et un ou plusieurs projets peuvent faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale commune, à l’initiative des porteurs de ces différents documents et projets, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du ou des plans ou programmes contienne l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation des incidences environnementales du ou des projets et que les consultations prévues pour ce ou ces projets soient réalisées.

L’autorité environnementale unique est celle qui est compétente pour le ou les plans ou programmes. Toutefois, si les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales d’autorité environnementale, ou si l’autorité environnementale compétente au titre d’un projet, plan ou programme est l’Ae, cette dernière est l’autorité environnementale unique.

L’autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental commun aux plans ou programmes et aux projets. Elle procède aux consultations et rend son avis dans un délai de trois mois.

Une procédure commune de participation du public est réalisée. Si l’un des plans, programmes ou projets concernés est soumis à enquête publique, l’ensemble fait l’objet d’une enquête publique unique.

La même logique s’applique, mutatis mutandis, lorsque plusieurs plans ou programmes font l’objet d’une adoption ou d’une approbation concomitante. Le recours à une évaluation environnementale commune est alors décidée par les personnes publiques responsables de l’élaboration ou de la modification des plans ou programmes concernés.

Il en est de même, toujours mutatis mutandis, quand plusieurs projets font l’objet de procédures d’autorisation concomitantes, si les maîtres d’ouvrage concernés le décident ; dans ce cas, si le ministre chargé de l’environnement est compétent pour l’un des projets, il est l’autorité environnementale unique.

Participation du public aux décisions affectant l’environnement

Enfin, le dernier bloc de modifications résultant du présent texte concerne la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, soit les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement :

Art. R. 123-8 : En cas d’enquête publique, le dossier comprend l’étude d’impact et son résumé non technique, ou l’étude d’impact actualisée, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, lorsqu’ils sont requis. Il comprend, lorsqu’elle est requise, la décision prise après un examen au cas par cas ou, en son absence, la mention qu’une décision implicite a été prise.

Art. R. 123-9 : L’arrêté de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique précise dans tous les cas l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête, ce qui devient obligatoire, ainsi que, le cas échéant, l’adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé.

Art. R. 123-46-1 : Pour les plans, programmes et projets qui ne sont pas soumis à enquête publique mais à participation du public par voie électronique, le dossier soumis à cette procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l’article R. 123-8 pour les enquêtes publiques.

Le présent texte entre en vigueur le 1er août 2021. Les dossiers de demande d’autorisation déposés avant cette date sont soumis à la réglementation antérieure. Il en est de même pour les demandes d’autorisation pour lesquelles l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique aura été publiée avant cette même date, et pour les demandes d’autorisation soumises à participation du public par voie électronique pour lesquelles l’avis aura été publié avant cette date.

Décret no 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement (JO 30 juin 2021, texte no 9).

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