o Faciliter et surveiller les expérimentations locales

Les préfets devront aider les exécutifs locaux, mais aussi vérifier qu’ils respectent bien la loi et la réglementation nationale.

Lâcher prise : un peu mais pas trop. Certes, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais décider librement de participer à une expérimentation, alors qu’ils devaient jusqu’à présent attendre l’autorisation de l’État. Mais la direction générale des collectivités locales (DGCL) s’efforce tout de même d’encadrer autant que possible cette nouvelle liberté.

La présente instruction aux préfets de région et de département n’était censée être qu’une explication de texte de la loi organique n2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Contrôle de légalité systématique des délibérations

Mais elle a en réalité pour objet de leur demander la plus grande rigueur à l’égard des décisions des exécutifs locaux : la délibération par laquelle l’organe délibérant rejoint une expérimentation devra faire l’objet d’un contrôle de légalité systématique, en particulier pour vérifier que la collectivité ou le groupement remplit toutes les conditions prévues par la loi ou le règlement qui autorise cette expérimentation.

De même, quand un exécutif local prendra un acte réglementaire dans le cadre d’une expérimentation, le préfet compétent devra également procéder à un contrôle de légalité renforcé, dans la mesure où cet acte dérogera au droit commun applicable.

Étant donné que ce dispositif d’expérimentation a été créé en 2003 et n’a été utilisé que quatre fois depuis, tout doit être néanmoins fait pour que cette loi organique facilite réellement l’engagement des collectivités et groupements désireux de participer à une prochaine expérimentation.

Les préfectures de département devront donc se doter d’un guichet local destiné aux exécutifs locaux intéressés par ce mécanisme. Il devra à la fois transmettre à la DGCL les demandes d’instauration d’une expérimentation, et aider les collectivités et leurs groupements à s’engager dans une expérimentation une fois qu’elle aura été ouverte.

Instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (NOR : TERB2115000J, mise en ligne le 1er juin 2021).

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