Quand ce n’est plus l’heure, ce n’est plus l’heure.
Dans la province autonome de Bolzano, le territoire le plus septentrional de l’Italie, où l’allemand est la langue principale, les chalets et refuges situés en haute montagne et difficiles à raccorder au réseau électrique ont pu bénéficier d’une aide de 80 % pour s’équiper en microcentrales hydroélectriques. Ce régime dérogatoire avait été autorisé par la Commission européenne le 25 juillet 2012.
La province autonome a subventionné deux personnes dans ce cadre, mais ces aides ont été accordées après le 31 décembre 2016, qui était la date d’expiration de l’autorisation de la Commission. En conséquence, la province autonome a été obligée de demander aux intéressés de la rembourser. Ceux-ci ont saisi le tribunal administratif, section autonome pour la province de Bolzano, qui demande à la Cour de justice de l’Union européenne ce qu’il doit faire.
Sa réponse est simple : l’autorisation n’était plus en vigueur lorsque la province autonome a accordé ces subventions. Et en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’incombe pas à la Commission européenne de demander à un État membre de récupérer une aide illégale. C’est donc bien l’Italie qui doit s’en charger directement.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen — Italie) — KW (C-102/21), SG (C-103/21) / Autonome Provinz Bozen (Affaires jointes C-102/21 et C-103/21) (Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration) (JOUE C 213, 30 mai 2022, p. 15).
