Formation des sapeurs-pompiers subaquatiques

Certains niveaux de formation dans ces spécialités ne peuvent être dispensés que par l’Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne.

Pourquoi modifier l’arrêté du 22 août 2019, qui régit depuis quatre ans la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, après un précédent arrêté du 2013 ? Parce que la législation correspondante a été complétée par la loi n2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et [à] valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Et surtout parce que l’arrêté du 2019 comportait un certain nombre d’imprécisions.

Interventions en milieu aquatique (SAV)

Par exemple, son annexe I donnait une liste de formations de spécialités, parmi lesquelles le sauvetage aquatique et l’intervention en milieu aquatique hyperbare, mais elle ne précisait pas pour ces deux spécialité, ni pour aucune autre, quels étaient le référentiel national d’activités et de compétences (RNAC) ou le guide national de référence (GNR) applicables.

Ces informations figurent désormais dans l’annexe II modifiée : la formation à la spécialité opérationnelle Interventions en milieu aquatique (SAV) doit suivre le GNR secours aquatique, tandis que la formation à la spécialité opérationnelle Interventions en milieu aquatique hyperbare (SAL) est régie par un nouvel arrêté et par un nouveau RNAC Interventions en milieu aquatique et hyperbare.

De même, cette annexe définit plus exactement quels organismes peuvent délivrer ces formations. Pour la spécialité SAV, les niveaux 1 et 2 peuvent être enseignés à titre permanent par l’Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et les formations militaires de la sécurité civile. En revanche, pour le niveau SAV3, ces mêmes organismes ne peuvent dispenser la formation correspondante et les préformations associées qu’après obtention d’un agrément.

Interventions en milieu aquatique et hyperbare (SAL)

Pour la spécialité SAL, les organismes de formation sont désignés dans l’arrêté organisant cette formation, qui est publié ce même jour au Journal officiel. Selon ce texte, l’intitulé exact de cette spécialité est « interventions en milieu aquatique et hyperbare ». Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suivent cette formation pour obtenir un certificat d’aptitude à l’hyperbarie et un certificat de conseiller à la prévention hyperbare pour l’activité professionnelle « Mention B : interventions subaquatiques : c) secours et sécurité, option sécurité civile ».

Le RNAC de cette spécialité définit les objectifs pédagogiques, la durée des formations et les conditions d’accès à ces formations, la qualification des personnes chargées de ces formations et les conditions d’organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires concernés. Le référentiel national d’évaluation fixe les modalités de l’évaluation des compétences : contrôle des connaissances acquises à l’issue des formations, conditions de délivrance des deux certificats, durée de leur validité et modalités de leur renouvellement.

Il fixe aussi les informations devant figurer sur les certificats dont, pour le certificat d’aptitude à l’hyperbarie, la classe permettant de déterminer la zone dans laquelle le sapeur-pompier peut intervenir. Ces deux référentiels sont publiés sur le site internet du ministère de l’intérieur.

Pas d’exercices pratiques au-delà de 7 bars

Une annexe précise quels organismes le ministre chargé de la sécurité habilite pour dispenser ces formations, ainsi que la formation préalable à l’accès à la spécialité : il s’agit de l’Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne, pour toutes les catégories, et des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile pour la seule formation SAL1 jusqu’à une profondeur de 30 mètres et pour la formation complémentaire surface non libre niveau 1 (SNL1). La formation elle-même ne peut pas se dérouler dans une zone dans laquelle la pression relative maximale est supérieure à 7 000 hectopascals, soit 7 bars.

La demande d’habilitation est adressée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui en accuse réception. Son silence vaut accusé de réception au bout d’un mois. L’habilitation est valable trois ans. Elle peut être renouvelée par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions de l’habilitation initiale, sur demande de l’organisme de formation adressée quatre mois avant la date d’expiration.

Lorsque les modalités et les conditions d’organisation des formations ne répondent plus aux exigences fixées par le présent texte, le ministre retire l’habilitation par décision motivée, trente jours après avoir mis en demeure l’organisme de formation en précisant les griefs formulés à son encontre. L’habilitation devient caduque si l’organisme de formation n’a pas organisé de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ou s’il n’en a pas organisé durant douze mois consécutifs.

Elle devient également caduque douze mois après la publication d’un nouveau RNAC, sans toutefois que ce délai ne proroge la période d’habilitation initiale. Le ministre peut toutefois reporter cette caducité et prendre une décision de prorogation en raison de circonstances particulières.

Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (JO 15 déc. 2022, textes nos 12 et 13).

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