Depuis 2006, le BRGM est chargé de superviser la prévention des risques miniers, notamment en gérant et en surveillant les installations hydrauliques de sécurité des anciennes mines. Cette mission, qui devait s’arrêter cette année, est prolongée jusqu’en 2028 par le présent décret en Conseil d’État.
Décret no 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM (JO 3 juill. 2022, texte no 16).
