Comme le permet le code de la fonction publique, le ministre chargé de l’environnement peut déléguer par arrêté, d’une part au directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) et, d’autre part, aux directeurs des parcs nationaux, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à ces organismes.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués et les corps de fonctionnaires et les emplois concernés. Pour ces actes, le directeur général de l’OFB et les directeurs des parcs nationaux peuvent à leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Cette délégation de pouvoir du ministre ne peut porter sur les décisions soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur certaines autres décisions dont le détachement, la mise à disposition, l’acceptation de la démission et la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire.
L’arrêté qui applique le décret en Conseil d’État donne par conséquent une liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels concernés, et une liste des décisions de gestion déléguées concernant les fonctionnaires. Parmi ces décisions, on trouve notamment de nombreux congés, l’autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail, la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents de service, les sanctions disciplinaires du premier groupe et la décision de suspension de fonctions en cas de faute grave.
Décret no 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux
Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux (JO 4 nov. 2022, textes nos 67 et 73).
