Ce tout petit décret en Conseil d’État modifie deux dispositions réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement. Tout d’abord, il dispense de l’obligation de constituer des garanties financières les installations classées qui bénéficient d’une garantie financière de la part de l’État ; c’était déjà le cas pour celles qui sont exploitées directement par l’État.
Par ailleurs, pour les demandes d’autorisation de stockages souterrains de produits dangereux, le préfet devait jusqu’à présent faire procéder à une analyse critique de certains éléments du dossier, dont l’étude de sûreté. Il en conserve la possibilité, mais ce n’est plus une obligation.
Décret no 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (JO 17 avr. 2022, texte no 6).
