Elles devront être conformes au futur socle commun d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture.
Question de Jean-Claude Anglars, sénateur (apparenté LR) de l’Aveyron :
Les gestionnaires de l’assainissement s’inquiètent de l’hygiénisation des boues des stations d’épuration et d’une évolution réglementaire en cours, qui vise à définir les modalités de stockage et d’épandage des effluents pour les unités de méthanisation sous statut d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, plusieurs arrêtés portant sur la gestion des boues d’épuration urbaines ont créé de nouvelles contraintes, comme l’impossibilité de l’épandage agricole pour les boues liquides non hygiénisées. Or les collectivités doivent avoir la visibilité nécessaire pour s’adapter aux modifications réglementaires à venir, notamment pour répondre aux futurs critères d’innocuité et évoluer vers le taux de siccité qui pourrait être requis.
Par ailleurs, dans les départements ruraux, où 90 % des boues d’épuration sont épandues en agriculture, ces modifications vont entraîner des surcoûts de traitement. Quelles évolutions prévoyez-vous et comment allez-vous accompagner la mise aux normes de ces traitements ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de la ruralité, au nom de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales :
La gestion durable des boues de stations d’épuration est essentielle au bon fonctionnement de ces infrastructures et à la protection des milieux aquatiques, des zones de baignade et des zones de conchyliculture. La réglementation encadrant l’épandage des boues date de 1998 : les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis lors justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture.
Il est indispensable d’accroître ces exigences pour mieux protéger les sols et la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. Notre intention est donc bien de pérenniser cette filière vertueuse sur les plans environnemental et économique conformément aux ambitions de la France, ce que traduit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
L’amélioration de la résilience de cette filière a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie de Covid-19 ; elle n’en demeure pas moins souhaitable. À ce titre, le plan France relance comportait une aide spécifique aux collectivités territoriales pour faciliter l’hygiénisation des boues et donc leur valorisation. Par ailleurs, nous venons de saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour obtenir une analyse du risque sanitaire, au regard de l’épidémie et des restrictions actuelles.
Les discussions sur les projets de textes fixant le futur socle commun d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les services d’eau et d’assainissement, sous le pilotage du ministère de l’agriculture. Pour répondre à ces nouveaux référentiels, il nous faudra améliorer la qualité des boues. La priorité est de diminuer certaines pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement : les effluents d’activités industrielles et artisanales ou les contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées. Les collectivités territoriales pourront compter sur les aides des agences de l’eau.
JO Sénat CR, 3 août 2022, p. 3002.
