o Impact environnemental des installations et activités nucléaires de la défense

Les exploitants devront notamment signaler sans délai tout de rejet involontaire de matière radioactive dans l’environnement.

Cet arrêté s’applique à l’ensemble des installations et activités nucléaires intéressant la défense (Ianid), mais les prélèvements d’eau et les rejets n’entrent pas dans son champ d’application. Toutefois, il porte aussi sur les risques de contamination de l’environnement, y compris les milieux aquatiques, et sur les risques encourus par les Ianid en raison de facteurs extérieurs, comme les inondations. Il concerne donc bien le domaine de l’eau.

L’exploitant établit une démonstration analytique de la sûreté nucléaire des Ianid dont il a la responsabilité, appelée démonstration de sûreté. Elle est fondée sur un raisonnement soumis pour approbation au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).

L’exploitant démontre que les dispositions techniques ou organisationnelles prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction, de l’exploitation ou de la réalisation, ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement des Ianid, sont de nature à atteindre les objectifs détaillés de sûreté nucléaire et de radioprotection qui lui sont fixés.

Évaluation des impacts sur l’environnement

La démonstration de sûreté repose sur la hiérarchisation des risques et la proportionnalité des dispositions mises en place pour y faire face. Elle peut associer les différentes méthodes disponibles en fonction des cas étudiés. Elle intègre les facteurs organisationnel et humain. Elle est fondée sur l’évaluation de l’impact des incidents ou accidents potentiels, notamment sur l’environnement.

L’exploitant met en place une organisation pour recueillir, exploiter et prendre en compte le retour d’expérience (Rex) issu du fonctionnement de ses installations ou activités. Cette organisation porte sur les événements de tous niveaux de conséquences. Elle inclut les écarts au référentiel de sûreté donnant lieu à déclaration au DSND, mais aussi les anomalies constituant des signaux faibles. Elle assure la remontée systématique de l’information à l’exploitant ou à son représentant.

Le DSND informe autant que possible les exploitants des événements importants s’étant produits dans d’autres installations ou activités nucléaires en France ou à l’étranger. Les exploitants analysent la pertinence de les prendre en compte dans leur démarche de sûreté et en rendent compte au DSND. Le cas échéant, le DSND prescrit aux exploitants les mesures complémentaires adaptées. L’exploitant transmet chaque année au DSND une synthèse des analyses et enseignements de ce Rex. Le DSND vérifie l’efficacité de cette organisation.

Approbation préalable des principaux travaux

Les interventions, travaux et modifications qui remettent en cause des éléments importants de la démonstration de sûreté ou de l’étude d’impact nécessitent une approbation du DSND, donnée sur la base d’un dossier présenté par l’exploitant. Pour ceux qui ne remettent en cause aucun élément important de la démonstration de sûreté, l’exploitant met en place une procédure d’autorisation interne. Il transmet au DSND les autorisations internes qu’il a données. Le DSND en contrôle le bien-fondé et les résultats. Dans le cas où le DSND estime qu’une autorisation donnée par l’exploitant relevait de la décision du DSND, l’exploitant lui soumet pour approbation un dossier rectificatif.

Les installations et activités nucléaires font l’objet de réexamens de sûreté, dont les conditions sont déterminées par le DSND dans le cadre du dialogue de sûreté, tenant compte de la proportionnalité aux enjeux et de la cohérence avec les cycles opérationnels. L’exploitant soumet au DSND un dossier comportant notamment une analyse du Rex. Sur cette base, le DSND émet un avis sur la poursuite de l’exploitation de l’installation ou de l’activité nucléaire.

Lorsque les conditions de la poursuite d’exploitation sont réunies, le DSND peut exiger des adaptations techniques ou organisationnelles destinées à diminuer l’écart entre le niveau de sûreté constaté et les normes de sûreté applicables aux installations ou activités nucléaires, ou des mesures compensatoires lorsqu’elles permettent d’obtenir le gain de sûreté requis pour la poursuite de l’exploitation. Dans le cas contraire, le DSND peut proposer au ministre des armées l’arrêt de l’exploitation de l’installation ou activité nucléaire.

Lors de l’exploitation des installations ou de la réalisation des activités, de la maintenance, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement, le DSND vérifie l’efficacité du contrôle par l’exploitant des prestations réalisées par les fournisseurs et les intervenants extérieurs. Sur sa demande, il peut se faire présenter l’organisation mise en place, pour information.

Rejet inopiné dans l’environnement

Les écarts par rapport à une exigence définie ou au référentiel de sûreté constituent les événements significatifs intéressant la sûreté nucléaire ou la radioprotection (ES). Ils donnent lieu à déclaration auprès du DSND sans délai, lorsqu’ils affectent notablement des personnes, ou conduisent à une dégradation importante de la sûreté nucléaire ou lors d’un rejet inopiné de substances radioactives dans l’environnement, et sous 48 heures pour les autres écarts. L’exploitant effectue l’analyse de l’ES et définit, si nécessaire, les mesures curatives, correctrices et préventives proportionnées aux enjeux. Il soumet l’analyse et la proposition de mesures pour approbation au DSND. Ce dernier contrôle la mise en œuvre des mesures.

L’exploitant met en place, au sein des Ianid placées sous sa responsabilité, une organisation, des moyens matériels et humains permettant, en cas d’incident ou d’accident ou de toute situation d’urgence, de rejoindre un état sûr ou d’en limiter les conséquences. Le DSND en vérifie l’efficacité par des inspections et lors des exercices de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (JO 22 févr. 2022, texte n14).

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