Pour les petits dégâts, le taux d’aide reste fixé à 40 %.
Créée en 2007 et révisée plusieurs fois depuis, une dotation vise à contribuer à réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves aux biens des collectivités territoriales de métropole et de certains de leurs groupements. Cette « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » peut notamment être versée pour les digues, les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement, les stations d’épuration et les stations de relevage des eaux.
L’article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le total des dégâts éligibles est inférieur à 6 M€ HT, le montant total maximum du concours apporté par la dotation est égal au produit du montant total éligible par un taux fixé par un arrêté interministériel. C’est l’objet du présent texte, qui se substitue à un précédent de 2008. Ce taux reste inchangé : 40 %.
Arrêté du 7 février 2022 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (JO 8 févr. 2022, texte no 16).
