Si une collectivité ne paie pas dans les délais, le préfet pourra imposer un mandatement d’office, voire une inscription d’office.
Pour assurer l’indemnisation des commissaires enquêteurs, lors des enquêtes publiques prescrites par le code de l’environnement, un fonds d’indemnisation avait été créé. Il est clôturé au 31 décembre 2022. Désormais, quand le président du tribunal administratif désigne un commissaire enquêteur, il fixe le montant de l’indemnité que la personne responsable du projet, du plan ou du programme doit verser à ce commissaire ou à son mandataire.
Ce versement doit intervenir dans le mois qui suit l’ordonnance de désignation. À défaut, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l’indemnité est due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de sa part, le commissaire enquêteur peut demander au préfet de département d’engager la procédure de mandatement d’office, voire celle d’inscription d’office.
À compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsqu’il était prévu qu’ils fussent indemnisés par le fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs.
Ce fonds subsiste jusqu’au 30 juin 2023 pour verser les sommes dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant 2023. Si le gestionnaire du fonds n’a pas pu assurer l’ensemble des opérations de versement à la date de clôture du fonds, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet au ministre chargé de l’environnement, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes.
À titre transitoire, pour les années 2023 et 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer les indemnités dues aux commissaires enquêteurs et à assurer leur versement aux personnes concernées, à leur demande.
Décret no 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs (JO 10 déc. 2022, texte no 26).
NDLR : Le décret se garde bien de le préciser, mais la nouvelle prestation de la Caisse des dépôts sera évidemment payante, et elle a vocation à perdurer.
