Indemnité pour certains agents affectés à VNF

Ce décret institue une indemnité compensatrice temporaire pour les années 2021 et 2022. Elle est destinée aux personnels d’exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé des transports, lorsqu’ils sont affectés à Voies navigables de France et qu’ils se voient imposer un changement dans l’organisation du travail.

Ce changement est défini comme une opération de réorganisation de service réalisée après avis du comité technique unique de proximité et ayant pour effet, soit un changement de poste, soit un changement de cycle ou d’organisation de travail. Les agents concernés peuvent percevoir cette indemnité pendant une durée maximale de deux ans. Le décret précise les modalités de son calcul et de son versement.

Décret no 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France (JO 2 mai 2021, texte n74).

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