Dès lors qu’un bien est soumis à un risque, notamment d'inondation, toute annonce de mise en vente ou en location doit le signaler.
Par son article 236, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé les obligations d’information des acquéreurs ou des locataires sur les risques encourus par un bien immobilier mis en vente ou en location. Le présent décret en Conseil d’État, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, en constitue le texte d’application.
Cette obligation s’applique notamment aux biens immobiliers situés dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables, et dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un document local d’urbanisme ou déterminée par une carte de préfiguration.
Indiquer si des travaux sont prescrits par le PPRI
L’état des risques mentionne la date de son élaboration, le ou les numéros de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités ci-dessus dans lesquels se situe le bien. Il comprend la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté ce bien et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité à ce titre.
S’il s’agit d’une zone concernée par un plan de prévention des risques, dont le risque d’inondation, l’état des risques comprend un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils sont été réalisés.
S’il s’agit d’une zone exposée au recul du trait de côte, il comprend l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui-ci est préfiguré, et la mention de l’application éventuelle au bien des dispositions de l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme.
L’annonce doit mentionner l’existence d’un risque
Quel que soit son support de diffusion, toute annonce de vente ou de location d’un bien pour lequel doit être établi cet état des risques comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
L’état des risques, remis lors de la première visite de l’immeuble à l’acquéreur potentiel par le vendeur ou au locataire potentiel par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que, lorsqu’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols, c’est-à-dire dont le sol est pollué, fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent texte précise que ce document d’information mentionne la date de son élaboration et le ou les numéros de la ou des parcelles concernées. Il rappelle l’obligation, édictée par l’article L. 556-2 du code de l’environnement, de réaliser une étude des sols pour tout projet de construction ou de lotissement sur ce terrain. Il reprend aussi le dernier arrêté pris par le préfet pour classer ce terrain dans un secteur d’information sur les sols, et les informations mises à disposition dans le système d’information géographique sur les sols pollués.
Document d’information sur la pollution du sol
Le document d’information est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s’assure de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. Ce document d’information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s’assure de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Décret no 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques (JO 5 oct. 2022, texte no 20).
