Tous les services publics industriels et commerciaux doivent appliquer l’instruction budgétaire et comptable M. 4, qui se décline en plusieurs versions en fonction de l’activité exercée. Les services d’eau et d’assainissement sont ainsi soumis à l’instruction M. 49. Ces documents sont mis à jour : leur nouvelle version s’applique depuis le 1er janvier 2022 et peut être consultée sur www.collectivites-locales.gouv.fr
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (JO 31 déc. 2021, texte no 83).
