En vertu de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, tel que modifié par l’article 228 de la loi Climat et résilience, certains maîtres d’ouvrage doivent contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel en transmettant les données brutes de biodiversité qu’ils acquièrent à l’occasion des études d’évaluation imposées par la législation.
La saisie ou le versement de ces données brutes acquises à l’occasion de ces études est effectuée avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise, ou sinon avant la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation qu’ils ont demandée. La saisie ou le versement des données acquises à l’occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux est effectué dans les six mois qui suivent chaque campagne d’acquisition de ces données.
Décret no 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel (JO 28 juin 2022, texte no 24).
