Dans le ressort de chaque cour d’appel, un pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement a été désigné. En Bretagne, c’était à l’origine le tribunal judiciaire de Rennes ; ce sera désormais celui de Brest. Les procédures introduites à Rennes avant le 9 octobre resteront traitées par ce tribunal.
Décret no 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l’organisation judiciaire (JO 8 oct. 2021, texte no 20).
