La réglementation de 2019 n’a pas prévu l’apparition de traitements plus performants mais plus chers que les filtres classiques.
Question de Frédéric Marchand, sénateur (RDPI) du Nord :
Plusieurs communes et groupements de communes, dont la ville de Coudekerque-Branche dans mon département, prévoient d’équiper leurs futures piscines publiques d’un traitement biologique de l’eau par filtration biominérale. Cette technique n’utilise pas de produits chimiques et elle est plus rapide que les autres filtres conçus pour les baignades artificielles.
Toutefois, les différentes agences régionales de santé concernées ne s’accordent pas sur la conformité réglementaire de ce type de traitement, en raison de divergences sur l’interprétation des textes en vigueur : le traitement au chlore des bassins dépend en effet de la réglementation des piscines, alors que le traitement biologique dépend de la réglementation des baignades, qui a été complétée par le décret no 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles.
Des plafonds de fréquentation trop bas pour que le traitement soit rentabilisé
Or ce texte limite considérablement la fréquentation maximale instantanée et journalière des baignades artificielles, sans prendre en compte les traitements innovants comme celui-ci. Cela interdit tout espoir de rentabiliser l’exploitation d’une piscine publique équipée d’une filtration biominérale. C’est pourquoi, dans le cadre du dispositif France expérimentation, un dossier a été déposé afin d’augmenter ces plafonds dans le cas d’une baignade artificielle en système fermé.
Au vu du caractère innovant de cette technique, la direction générale de la santé a émis un avis de principe favorable à son utilisation, et cet avis a été confirmé en mai dernier par un courrier de votre ministre. Les prochaines étapes devraient être la présentation d’un protocole expérimental par France expérimentation, dans un cadre interministériel, puis son expertise par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Mais nous attendons toujours ce protocole, alors que ces piscines seront bientôt terminées : elles ne pourront pas ouvrir tant que ce vide juridique n’aura pas été comblé. Dans quel délai l’encadrement de cette démarche expérimentale sera-t-il défini ?
Réponse du secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, au nom de son ministre :
Ce traitement a été développé par la société belge Aquatic Science, et plusieurs collectivités françaises souhaitent en effet en équiper leurs piscines publiques ; cela impose à ces piscines de respecter les règles sanitaires applicables aux baignades artificielles. Compte tenu de son caractère innovant, et puisque les porteurs de ces projets désirent déroger à certaines limites de fréquentation, ils ont été invités à les soumettre au dispositif France expérimentation.
Un accord de principe pour la mise en place d’expérimentations a été accordé par le cabinet du Premier ministre en octobre dernier, sous réserve que les travaux préparatoires à venir permettent de s’assurer que les projets ne présentent pas de risque sanitaire pour les baigneurs. La mise en expérimentation pourrait alors être définitivement actée.
Il reste encore à définir et à encadrer les modalités de réalisation concrète de ces projets. À cet effet, une première réunion, pilotée par les services de France expérimentation, s’est tenue le 26 janvier, afin d’échanger sur l’encadrement de cette démarche expérimentale et d’arrêter un calendrier prévisionnel.
Sénat, 25 janv. 2022.
NDLR : On retrouve ici, mutatis mutandis, le même problème qui s’est présenté dans le domaine de l’assainissement non collectif : la réglementation de 1996 n’avait pas envisagé l’apparition de nouvelles filières de traitement, qui n’ont été prises en compte que dans la réglementation de 2009, grâce à la création d’une procédure d’agrément.
