La défense extérieure contre l’incendie est désormais adaptée aux particularités de chaque département, mais pas toujours aux moyens financiers des communes.
Question de Céline Brulin, sénatrice (CRCE) de la Seine-Maritime :
Pour les petites communes, la défense extérieure contre l’incendie (Deci) peut représenter une charge considérable. Un poteau d’incendie coûte 5 000 €, une bâche, 20 000 €, une citerne enterrée, 50 000 €. C’est ainsi que, dans mon département, Ancretteville-sur-Mer devra dépenser à ce titre 190 000 € cette année pour sept points d’eau, alors qu’elle ne compte que 161 habitants. Et c’est loin d’être un cas isolé.
Pour ne rien arranger, le débit de l’eau disponible n’est pas forcément compatible avec les exigences du schéma de Deci : or, dans ce cas précis, le réseau d’eau est de la compétence de Fécamp Caux littoral agglomération, alors que la Deci relève de ses communes membres.
Comment faire si le réseau n’est pas modernisé ? Comment implanter les équipements nécessaires sans réserve foncière ? Comment multiplier les points d’eau dans les communes composées de hameaux isolés ? Tout cela a un coût. Malgré les aides possibles, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou des subventions départementales, le reste à charge est très lourd pour les communes.
Dans d’autres départements, des solutions de remplacement sont trouvées. Pourquoi pas en Seine-Maritime ? Le ministre de l’intérieur va-t-il rouvrir les échanges évoqués par son prédécesseur ? Envisage-t-il une évaluation de la mise en œuvre du référent national dans les différents départements ? Cela me semble indispensable pour prendre en compte les difficultés rencontrées et traiter chaque département à la même enseigne.
Réponse de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté :
Depuis sa réforme en 2015, la Deci ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités. Nous estimons ainsi qu’elle est proportionnée aux risques d’incendie des territoires et, surtout, aux capacités d’intervention des sapeurs-pompiers.
Ce nouveau cadre a introduit de la souplesse. En effet, si les règles fixées par ce règlement départemental posent problème sur le terrain, elles peuvent être modifiées, en concertation avec les collectivités territoriales. Les premiers règlements départementaux de Deci ont été publiés à partir de 2017. Il convient de laisser le temps nécessaire pour que ce nouveau dispositif puisse produire des effets tangibles.
Par ailleurs, les difficultés que vous évoquez ne sont pas communes à tous les départements. Plusieurs services d’incendie et de secours relèvent en effet les premières améliorations de la Deci. Nous avons néanmoins conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir une lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes rurales.
Une mission d’information sur la Deci en zone rurale
Le Sénat a créé une mission d’information relative à la Deci en zone rurale, conduite par Hervé Maurey (Eure, UC) et Franck Montaugé (Gers, SER). La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargée de la Deci au niveau national, contribue à ces travaux et réalisera un bilan global de l’application de la réforme dans tous ses aspects. Ce bilan et ses axes de progrès seront partagés avec les parlementaires, les préfets, les élus et les services territoriaux concernés.
En conclusion, je veux attirer votre attention sur un point essentiel : avant d’envisager de nouvelles règles, il convient d’intégrer dans nos réflexions la question des effets du changement climatique. On constate que des périodes de sécheresse frappent de plus en plus les zones rurales, y compris dans des régions peu habituées à ces situations. Durant ces périodes, les services ont observé une augmentation des feux d’espaces naturels ou agricoles. Or ces incendies sont désormais susceptibles de menacer des zones habitées. Il importe donc que nous restions vigilants et raisonnables dans la conception et le déploiement de la Deci.
JO Sénat CR, 10 mars 2021, p. 1541.
