Il est aussi question d’un décret qui transférerait la gestion de ces ouvrages, même dans le cas où la collectivité destinataire ne signerait pas de convention avec l’État.
Question de Martine Berthet, sénatrice (LR) de la Savoie :
En application de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), l’État transférera le 28 janvier prochain la gestion de 80 km de digues domaniales au syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie (Sisarc). Bien que la décision soit connue depuis dix ans et que le transfert soit désormais imminent, le syndicat mixte se heurte au silence total de l’administration.
Augmenter les impôts locaux ?
Pourtant, les enjeux sont énormes. Non seulement les digues sont en mauvais état et nécessitent des travaux importants, alors qu’elles étaient sous la responsabilité de l’État, mais celui-ci laisse entendre qu’il ne tiendra pas ses engagements financiers. Pour le Sisarc, l’héritage est intenable : 50 M€ sur une enveloppe globale de travaux de remise à niveau d’environ 100 M€. On ne peut pas se contenter de lui conseiller d’augmenter les impôts locaux.
Il y a pire : dans l’incapacité d’avancer sur la mise en place d’une convention, le syndicat découvre dans la presse un projet de décret, dont la publication serait imminente, tendant à rendre automatique le transfert de la gestion sans s’embarrasser de la signature d’une quelconque convention l’encadrant. Ce décret ferait aussi reposer immédiatement les responsabilités sur l’autorité de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Veillerez-vous à garantir l’engagement financier de l’État à propos de ces ouvrages vitaux pour les populations de la Savoie ?
Réponse de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Depuis la loi Maptam, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) se sont vu attribuer la nouvelle compétence Gemapi, afin de mieux structurer la gestion des digues de protection. Depuis 2018, ces EPCI-FP, appelés « Gemapiens », ont la responsabilité de la gestion des systèmes d’endiguement. La taxe Gemapi a été créée pour leur donner les moyens d’exercer cette compétence. Concernant les digues domaniales de l’État, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire jusqu’au 28 janvier 2024 pour permettre aux Gemapiens de s’approprier la gestion de ces ouvrages.
Des travaux financés à 100 % par l’État
L’État est particulièrement sensible à la situation des ouvrages de l’Isère et de l’Arc. Une démarche partenariale a été mise en place avec les collectivités réunies dans le Sisarc. Elle a permis pendant cette période de dix ans que ce syndicat mène déjà des travaux de consolidation des digues. L’État les a financés à 100 % alors qu’ils étaient programmés par les collectivités.
En effet, ces travaux n’ont pas suffi à amener ces systèmes d’endiguement au niveau de protection que les collectivités souhaitent pour l’avenir. Pour faire face à cette situation et à l’inquiétude des collectivités, l’État s’est engagé à apporter un soutien financier, bonifié par le fonds Barnier, à hauteur de 80 % pour les travaux engagés avant le 1er janvier 2028. Ce pourcentage est le maximum permis par la réglementation. Pour réduire le reste à charge, le préfet pourra mobiliser divers outils, dont le fonds vert qui sera augmenté de 500 M€ en 2024, pour un total de 2,5 Md€ au profit des collectivités.
Sénat, 31 oct. 2023.
NDLR : et le projet de décret ?
