Les trajets des bacs sont trop brefs pour permettre aux mariniers d’obtenir la qualification exigée par une nouvelle directive.
Question de Pascal Martin, sénateur (UC) de la Seine-Maritime :
La France doit transposer au plus tard le 17 janvier prochain la directive de 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Ce texte va faire évoluer les conditions d’entrée dans la profession et en modifier profondément le cadre d’exercice.
Les certificats de conduite antérieurs restent valides et pourront être échangés contre un certificat de qualification de niveau 5 pendant dix ans. Cependant, leur renouvellement au-delà de cette période et le recrutement de nouveaux mariniers dès le mois prochain impliqueront des exigences supplémentaires en temps de navigation.
Trois minutes pour traverser la Seine
Or il y a dans mon département six bacs fluviaux, qui traversent la Seine en trois ou quatre minutes dans chaque sens, ce qui ne permettra pas à leur équipage de satisfaire à ces exigences. Leur spécificité sera-t-elle prise en compte dans la transposition ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité au nom du ministre délégué chargé des transports :
Cette directive vise à garantir une reconnaissance commune des qualifications fondée sur les compétences qui sont nécessaires à bord des bateaux, à renforcer le marché de la navigation intérieure en facilitant la mobilité des travailleurs, et à garantir que les exigences en matière de gestion des risques soient proportionnées à leur objectif de sécurité. À terme, la valorisation des compétences des métiers de la navigation fluviale renforcera leur attractivité.
Les bacs que vous évoquez entrent dans le champ des types de bâtiments recensés dans la directive, sans marge d’interprétation à cet égard. Néanmoins, il faut rappeler que le niveau d’exigences en matière de qualification dépendra des risques spécifiques identifiés pour le transport considéré.
La directive propose de fonder la reconnaissance des qualifications professionnelles sur des exigences obligatoires sur toutes les voies de navigation intérieure de l’Union européenne, y compris le Rhin, qui devront être respectées par tous les membres d’équipage. Ces exigences requises nécessaires à l’exploitation d’un bateau incluent un référentiel de compétences liées aux différentes fonctions exercées à bord et à certaines situations spécifiques. Mais le niveau d’exigence au titre des bacs ne sera pas le plus élevé imposé par la directive.
La période de transition de dix ans que vous avez mentionnée doit permettre d’anticiper les difficultés dans la mise en œuvre du texte. Dans ce but, la France a mis en place un groupe de travail le 30 novembre entre les professionnels et les services du ministère chargé des transports pour apporter des solutions aux difficultés pouvant découler de l’application de la directive. Nous veillerons à ce que l’ensemble des activités fluviales ne soient pas perturbées par la transposition.
Réplique de Pascal Martin :
Votre réponse ne me satisfait pas totalement. À mon sens, la directive européenne devrait prendre en compte les spécificités des territoires, à commencer par les six bacs fluviaux que j’ai mentionnés. J’espère que ces spécificités seront prises en compte dans la transposition française, afin d’assurer la continuité de ce service public particulièrement apprécié des habitants de mon département.
JO Sénat CR, 1er déc. 2021, p. 11315.
