Tant que le taux de cette taxe n’aura pas atteint le plafond légal dans ce territoire, l’État ne bougera pas.
Question de Pierre-Henri Dumont, député (LR) du Pas-de-Calais :
Dans ma circonscription, entre Calais, Dunkerque et Saint-Omer, les terres agricoles sont sous le niveau de la mer, sur une superficie de 100 km2 où vivent 450 000 habitants : ce sont les wateringues. Au fil des siècles, des ouvrages ont été aménagés afin d’évacuer l’eau vers la mer en cas de trop-plein, pour empêcher l’inondation des champs durant l’hiver et pour stocker l’eau pendant l’été afin d’irriguer les cultures. Le renvoi de l’eau à la mer se fait par gravité en utilisant les marées, ou par des pompes quand l’évacuation gravitaire n’est pas suffisante.
Ce pompage consomme beaucoup d’électricité, dont le coût a doublé en 2022 : l’institution intercommunale des wateringues qui gère ces opérations paie désormais 1,2 M€ par an, et elle ne bénéficie pas d’un bouclier tarifaire.
Et dans l’ensemble du polder, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est déjà proche du plafond autorisé par la loi. Si nous voulons continuer à gérer l’eau dans ce territoire, nous devrons demander aux collectivités membres de l’institution de la financer, soit par un alourdissement de la fiscalité, soit par un versement de leur budget général. De son côté, que peut faire l’État pour nous accompagner financièrement ?
Réponse de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme :
Les wateringues s’étendent sur le territoire de trois EPCI-FP : la communauté urbaine de Dunkerque, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Omer et celle du Grand Calais terres et mers. Aucune des trois n’a fixé le taux de la taxe Gemapi au plafond de 40 € par habitant, comme la loi le permet. Ainsi, elles disposent encore d’un levier de financement dédié à leur compétence pour en assurer le fonctionnement, en approchant de ce plafond.
Enfin, le fonds vert, alimenté de 2 Md€ en 2023, financera les investissements des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition écologique, dont feront partie les ouvrages mentionnés dans votre question (NDLR : ce qui n’a rien à voir avec la question posée).
Réplique de Pierre-Henri Dumont :
Si je comprends votre charabia, vous dites aux EPCI-FP membres de l’institution intercommunale des wateringues qu’ils doivent augmenter la pression fiscale sur les habitants et que l’État n’accompagnera pas cette institution comme il le fait pour les collectivités territoriales avec un bouclier tarifaire. On ne peut pas la laisser sans aide pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, sinon nous ne pourrons pas exploiter nos champs et les routes seront inondées. La réponse ne peut pas reposer uniquement sur l’augmentation de la pression fiscale sur les habitants.
JOAN CR, 23 nov. 2022, p. 5874.
