L’État prépare le transfert du canal de la Hardt

L’État ne sait pas si ces équipements relèvent de son domaine public ou de son domaine privé.

Question de Sabine Drexler, sénatrice (apparentée LR) du Haut-Rhin :

Le 18 mai dernier, des organisations agricoles, des organismes chargés de la gestion de l’eau et la Collectivité européenne d’Alsace ont signé un projet de charte sur la gestion de la ressource en eau. Dans ce cadre, ils demandent que l’État leur cède le canal d’irrigation de la Hardt.

Depuis l’aménagement du Rhin au xixsiècle, la nappe phréatique rhénane n’est plus alimentée naturellement. À cela s’est ajoutée, avec le même effet, la création du canal d’Alsace, puis des centrales hydroélectriques sur le Rhin. Composé de multiples canaux, le réseau d’irrigation de la Hardt permet en principe l’irrigation des cultures et le maintien à un niveau décent de la nappe phréatique, des zones humides et des cours d’eau.

Le ministère de l’agriculture a laissé ces installations se dégrader

Mais depuis des décennies, leur propriétaire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, se contente d’un entretien minimal de ces installations. Aujourd’hui, celles-ci sont usées, certaines sont inachevées et de nombreuses vannes sont inutilisables.

Or ces canaux sont essentiels pour éviter que la nappe ne baisse jusqu’à un point de non-retour. Leur gestion actuelle est source d’inquiétudes pour l’agriculture, mais aussi pour le tourisme et la biodiversité.

Le canal de la Hardt nécessite de gros travaux d’entretien, et le perfectionnement des canaux d’irrigation est urgent. La question de la rétrocession du canal à un organisme local fait aujourd’hui consensus. Un adjoint de la direction départementale des territoires (DDT), qui le gère pour le compte du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’a récemment reconnu.

Quand et comment allez-vous rétrocéder la gestion de ce canal à un organisme local ? Dans quelle mesure comptez-vous rattraper les investissements nécessaires pour le réparer et le renaturer ? Comment comptez-vous participer à la réparation des canaux d’irrigation, directement ou par le biais d’EDF, concessionnaire des barrages sur le Rhin ?

Réponse du secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, au nom du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

Ce canal est en effet la propriété du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et il est géré par la DDT du Haut-Rhin. Je suis d’accord sur la nécessité de trouver une solution pérenne pour la gestion de ces ouvrages qui jouent un rôle important dans la plaine d’Alsace, tant pour les agriculteurs que pour le maintien d’un niveau d’eau convenable dans la nappe phréatique.

Une expertise longue et minutieuse du statut de chaque bien concerné

L’État est en train d’analyser le transfert de ces ouvrages de son patrimoine vers celui d’un organisme local. Le préalable à un tel transfert est d’expertiser, dans le détail, le statut de la propriété de l’État des parcelles, des ouvrages et de tous les autres biens qui y sont attachés. Il s’agit d’un travail d’assez grande ampleur.

En effet, les modalités de transfert et les mesures d’accompagnement possibles pour l’entretien des ouvrages sont différentes selon qu’ils relèvent du domaine public de l’État ou de son domaine privé.

Ce travail de qualification du statut de la propriété de l’État est en cours de réalisation, conjointement par les services de la direction départementale des finances publiques et ceux de la DDT du Haut-Rhin, avec lesquels vous êtes en permanence en contact. À l’issue de cette analyse, l’État proposera aux collectivités alsaciennes la solution juridique de transfert la mieux adaptée.

JO Sénat CR, 20 oct. 2021, p. 9336.

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