L’objectif de réduction de l’artificialisation doit être modulé en fonction des particularités de chaque territoire.
Cette circulaire du Premier ministre rappelle que 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif de zéro artificialisation nette à l’échéance 2050, à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme régionaux et locaux.
Cet objectif doit se traduire par une réduction progressive des surfaces artificialisées, qui doit figurer dans les documents régionaux et locaux. Cette territorialisation de l’objectif est indispensable, pour en permettre l’adaptation aux particularités de chaque territoire. Il ne s’agit donc pas d’une réduction uniforme. Sa première étape consistera à répartir l’objectif régional entre les différents bassins de vie. Un conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot) doit pour cela être créée et parvenir à un accord au plus tard le 22 octobre 2022, et les régions auront ensuite jusqu’au 22 février 2024 pour intégrer l’objectif de réduction ainsi défini dans leur document de planification. Ensuite, les Scot auront jusqu’au 22 février 2027 pour faire de même, et les documents communaux et intercommunaux d’urbanisme jusqu’au 22 février 2028.
Cet objectif n’impose pas d’arrêter les projets d’aménagement ou de construction, mais de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux. Le cadre de travail des contrats de relance et de transition écologique est le plus adapté pour cela.
Dans les territoires qui ne sont pas couverts par un document d’urbanisme et qui relèvent par conséquent du règlement national d’urbanisme (RNU), les nouvelles constructions devront être réservées aux espaces déjà urbanisés, sauf exception. Les préfets devront y veiller et rendre compte de l’artificialisation des sols constatée dans les communes soumises au RNU.
Mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation des sols (no 6323-SG, mise en ligne le 22 février 2022).
