Les surfaces recouvertes d’eau et les surfaces constituant un habitat naturel sont classées parmi les surfaces non artificialisées.
Ces deux décrets en Conseil d’État appliquent les articles 192 et 194 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui visent à imposer aux documents d’urbanisme de mesurer et de combattre l’artificialisation des sols.
Le premier texte concerne les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), qui doivent être mis à jour tous les dix ans pour accroître progressivement la pression sur les opérations consommant des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première décennie, ils doivent avant tout permettre de connaître le rythme de cette consommation.
Espaces naturels et continuités écologiques
En conséquence, dans les Sraddet, les objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers et des continuités écologiques, le potentiel foncier utilisable dans les espaces déjà artificialisés, dont la réhabilitation des friches, l’équilibre du territoire et les dynamiques démographiques et économiques prévisibles.
Le Sraddet comporte un fascicule des règles générales, dans lequel des règles territorialisées portent sur la gestion économe de l’espace. Ces règles fixent, pour chaque partie du territoire régional identifié par la région une cible d’artificialisation nette des sols, au moins par tranches de dix années.
Le fascicule peut comporter une liste des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional, sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. Il indique les moyens d’observation et de suivi permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Le second texte précise comment sont classées les surfaces dans les documents de planification et d’urbanisme, au regard de cet objectif de lutte contre l’artificialisation. Le classement est effectué selon l’occupation effective du sol observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d’urbanisme. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories indiquées dans la nomenclature.
Classification des surfaces artificialisées
Les surfaces artificialisées sont les surfaces imperméabilisées en raison du bâti ou d’un revêtement, les surfaces dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, celles dont les sols sont constitués de matériaux composites, et les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire ou d’infrastructures, notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon.
Les surfaces non artificialisées sont les surfaces naturelles qui sont nues ou couvertes en permanence d’eau, de neige ou de glace, les surfaces à usage de cultures qui sont végétalisées ou en eau, et les surfaces naturelles ou végétalisées qui constituent un habitat naturel et n’entrent pas dans une des catégories précédentes.
Décret no 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Décret no 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (JO 30 avr. 2022, textes nos 61 et 62).
