Les polices municipales et les gardes champêtres pourront être mis en commun. Les pompiers et la protection civile pourront utiliser des caméras portées par des drones volants.
Bien que son objet principal soit le renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre, cette loi comporte aussi quelques dispositions concernant les catastrophes naturelles, qui sont insérées dans le code de la sécurité intérieure :
• Art. L. 512-3 (modifié) : En cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du ou des préfets de département concernés, à mettre en commun tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale, sur le territoire d’une ou de plusieurs communes et pour un délai déterminé. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Cet arrêté préfectoral est remplacé par des arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées, lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et les préfets de département concernés.
• Art. L. 522-2-1 (nouveau) : Un dispositif analogue peut s’appliquer aux gardes champêtres, y compris dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La seule différence est que l’arrêté préfectoral fixe les conditions et les modalités d’utilisation en commun des gardes champêtres au vu des propositions des maires des communes concernées.
• Art. L. 242-6 et L. 242-8 (nouveaux) : L’usage de caméras transportées par des drones est autorisé en tout lieu dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, pour assurer la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie. Ce droit est réservé aux services d’incendie et de secours, aux personnels des services de l’État et aux militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, et aux associations agréées de sécurité civile. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précisera les modalités d’application de cette disposition et d’utilisation des données collectées, enregistrées ou transmises.
Loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Conseil constitutionnel : décision no 2021-817 DC du 20 mai 2021 (JO 26 mai 2021, textes nos 1 et 2).
