Pour imposer la réciprocité avec les pays tiers en matière de marchés publics et de concessions, l’Union européenne s’est dotée d’un outil puissant, le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit règlement Impi. Ce texte permet notamment de limiter ou d’interdire l’accès aux commandes publiques européennes, pour les pays tiers qui ne respectent pas leur obligation de réciprocité ou qui ont refusé de signer un accord en ce sens.
Seuils de 15 M€ et de 5 M€
Les présentes lignes directrices, prévues par l’Impi, en précisent certains points, comme la détermination de l’origine réelle de l’opérateur économique, des services et des biens visés par un marché public ou un contrat de concession. Elles précisent aussi la manière dont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union doivent appliquer une mesure relevant de l’Impi.
Ces mesures ne s’appliquent qu’aux marchés de travaux et aux concessions dont la valeur estimée atteint ou dépasse 15 M€, et aux autres marchés à partir de 5 M€. Ces valeurs estimées sont calculées conformément aux articles correspondants des directives de 2014.
Une mesure relevant de l’Impi ne s’applique qu’aux procédures de passation de marchés publics couvertes qui ont été lancées entre l’entrée en vigueur de cette mesure et son expiration, son retrait ou sa suspension. Pour les contrats-cadres, les mesures relevant de l’Impi ne seront appliquées qu’une seule fois, au moment de l’attribution de l’accord-cadre, mais pas ensuite, au stade de la commande.
Signaler l’application des mesures relevant de l’Impi
Les adjudicateurs signalent l’application de ces mesures par l’intermédiaire du tenders electronic daily (TED), dans le cadre des informations relatives à l’attribution des marchés. Ces rapports contiennent, pour chaque procédure pertinente, des informations sur l’application des mesures relevant de l’Impi, le nombre d’offres reçues de la part de pays tiers faisant l’objet de la mesure en question, le nombre d’offres pour lesquelles l’exclusion de l’offre ou l’ajustement du résultat ont été appliqués et l’application d’exceptions spécifiques à la mesure. Les formulaires TED comporteront des champs spécifiques à remplir par les pouvoirs adjudicateurs.
Une mesure relevant de l’Impi prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères d’attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure relevant de l’Impi prenant la forme d’une exclusion devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères de sélection.
Communication de la Commission : lignes directrices visant à faciliter l’application du règlement IMPI par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques (JOUE C 64, 21 févr. 2023, p. 7).
