o Meilleures techniques disponibles pour les traitements de surface

Les ICPE de cette rubrique soumises à autorisation doivent notamment établir un plan de gestion de l’eau, avec des objectifs d’utilisation rationnelle de l’eau.

En application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, les installations relevant de ce texte ne peuvent être autorisées que si elles appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles qu’elles figurent dans les documents de référence MTD élaborés par la Commission européenne.

Ainsi, la Commission a publié une décision d’exécution (UE) 2020/2009, le 22 juin 2020, qui établit les MTD pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques. Ce texte a déjà été transposé en droit français pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre de la rubrique 3700 de la nomenclature des installations classées. Il s’agit des installations de préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, ainsi que des stations d’épuration autonomes qui traitent en majorité des effluents provenant de ces installations.

Le présent texte fait de même pour les ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique 3670, c’est-à-dire les installations de traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg/h.

Applicables aussi aux stations d’épuration

Sont également concernées les installations autonomes de traitement des eaux résiduaires soumises à autorisation au titre de la rubrique 3710, si la totalité ou la majorité des effluents qu’elles traitent provient d’une ICPE autorisée au titre de la rubrique 3670.

En sont exclus l’imperméabilisation de textiles par d’autres moyens que l’application d’un film continu à base solvantée, l’impression, l’encollage et l’imprégnation de matières textiles, la stratification de panneaux à base de bois, la transformation du caoutchouc, la fabrication de mélanges de revêtement, de vernis, de peintures, d’encres, de semiconducteurs, de colles ou de produits pharmaceutiques, et certaines installations de combustion sur site.

Pour les rejets dans l’eau, les valeurs limites d’émission (VLE) s’appliquent au point où les rejets sortent de l’unité. Elles désignent des concentrations exprimées en mg/l. En cas de rejets continus, il s’agit de valeurs moyennes journalières, établies à partir d’échantillons moyens proportionnels au débit prélevé sur 24 heures. En cas de rejets discontinus, il s’agit de valeurs moyennes sur la durée du rejet, établies sur la base d’échantillons moyens proportionnels au débit.

Prélèvement des échantillons

Il est possible d’utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu’il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable. Il est également possible de prélever des échantillons instantanés, à condition que l’effluent soit bien mélangé et homogène. Des échantillons instantanés sont prélevés lorsque le paramètre à mesurer est instable.

Quand une MTD fixe un niveau de performance environnementale lié à la consommation spécifique d’eau (CSE), cette consommation spécifique est calculée en moyenne annuelle, par division de la consommation d’eau par le taux d’activité. La consommation d’eau est alors la quantité totale d’eau consommée du fait des activités menées dans l’unité, à l’exclusion de l’eau recyclée et réutilisée, de l’eau de refroidissement en circuit ouvert et de l’eau destinée aux usages domestiques.

Quant au taux d’activité, c’est la quantité totale de produits traités par l’unité, ou le débit de cette unité, exprimé dans l’unité appropriée en fonction du secteur, par exemple le nombre de véhicules peints par an.

Parmi les MTD ayant un impact sur l’eau, on notera le stockage et la manutention des matières premières, pour lesquels il faut établir et appliquer un plan de prévention et de contrôle des fuites et des déversements, ce qui implique notamment la mise en place d’un équipement approprié de confinement des déversements. Les solvants organiques, leurs résidus, les matières dangereuses et les produits de nettoyage doivent être stockés dans des récipients scellés ou couverts, posés dans une zone de stockage entourée d’une bordure de protection.

Choisir des pompes et des joints adaptés

Lors du pompage et de la manipulation des liquides, il faut en éviter les fuites et les déversements en utilisant des pompes et des joints d’étanchéité appropriés au produit manipulé et garantissant une étanchéité adéquate. L’opération de pompage doit être supervisée. Pour la manipulation des conteneurs contenant des solvants organiques, il faut utiliser des équipements comportant un dispositif de rétention intégré ou disposer de matériaux absorbants à effet rapide.

L’exploitant surveille ses rejets dans l’eau en utilisant des méthodes d’analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Il peut suivre pour cela les normes listées à l’annexe du présent texte, en réalisant une analyse tous les mois. En cas de rejet direct, la fréquence de surveillance d’un paramètre peut être ramenée à une fois tous les trois mois s’il est démontré que les niveaux d’émission de ce paramètre sont suffisamment stables.

Lorsque l’installation est raccordée à une station d’épuration collective conçue et équipée de manière appropriée pour réduire les polluants concernés, des fréquences de surveillance différentes des polluants peuvent être fixées par arrêté préfectoral. En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet.

Afin de réduire la consommation d’eau et la production d’eaux usées par les procédés aqueux, l’exploitant établit un plan de gestion de l’eau, comportant notamment l’établissement d’objectifs en matière d’utilisation rationnelle de l’eau et l’utilisation de techniques d’optimisation de l’eau, comme le contrôle de la consommation d’eau, le recyclage de l’eau, la détection et réparation de fuites. Au moins une fois par an, il réalise un audit de l’eau.

Pour les secteurs ne disposant pas de niveaux de performance de consommation spécifique d’eau, il adopte en outre la technique du rinçage en cascade inverse, qu’on appliqua pendant des siècles dans les lavoirs, et des techniques de réutilisation ou de recyclage de l’eau.

Combiner les traitements des effluents

En matière de rejets dans l’eau, pour les secteurs ne disposant pas de VLE, l’exploitant applique une combinaison de techniques, en fonction des caractéristiques de l’installation : l’homogénéisation des effluents, leur neutralisation, la séparation physique, l’adsorption, la distillation sous vide, la précipitation, la réduction chimique, l’échange d’ions, le stripage, le traitement biologique, la coagulation et la floculation, la sédimentation, la filtration ou la flottation. Pour le traitement des déchets, il peut notamment récupérer et recycler les solvants organiques dans les déchets liquides, ou réduire la teneur en eau des déchets par l’utilisation d’un filtre-presse.

En complément, certaines limites sont obligatoires pour certains secteurs d’activité. Ainsi, pour le revêtement des véhicules, la CSE ne doit pas dépasser, en moyenne annuelle, 1,3 m3 par voiture particulière, 2,5 m3 par camionnette, 3 m3 par cabine de camion et 5 m3 par camion. Le préfet peut fixer des valeurs différentes au vu d’une justification fournie par l’exploitant, comprenant notamment une étude technico-économique. Pour les rejets dans l’eau de cette activité, des VLE sont fixées, notamment pour le nickel et le zinc.

Pour le revêtement des navires et des yachts, les cales et les rampes intègrent un système permettant de séparer les eaux usées provenant des eaux pluviales et des eaux de ruissellement. Pour le revêtement des aéronefs, des VLE sont fixées pour le rejets dans l’eau, portant notamment sur le nickel, le zinc, le chrome total et le chrome hexavalent.

Consommer moins de 110 litres d’eau pour emboutir 1 000 canettes

Pour le laquage en continu la CSE ne doit pas dépasser 1,3 litre par mètre carré de bobine d’acier ou d’aluminium laqué, à moins que le préfet ne fixe des valeurs différentes. Pour les rejets, des VLE sont également fixées, notamment pour le nickel, le zinc, le chrome total et le chrome hexavalent. Enfin, pour le revêtement et l’impression d’emballages métalliques, la CSE ne doit pas dépasser 110 litres pour 1 000 canettes embouties et étirées en deux parties, sauf si le préfet fixe des valeurs différentes. Des VLE sont également fixées pour les rejets de certains paramètres, notamment le nickel et le zinc.

Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JO 15 mars 2022, texte n8).

Retour