Principale innovation : les associations qui demandent un agrément ou une subvention devront signer et respecter un contrat d’engagement républicain.
Un organisme de droit public ou de droit privé qui est chargé par la loi ou un règlement, ou dans le cadre d’un contrat de la commande publique, d’exécuter un service public doit assurer l’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet, en veillant à ce que les personnes qui exécutent ce service s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent également toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Pas de secret à propos des sous-traitants
Il veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. S’il s’agit d’un contrat de la commande publique, le titulaire communique à l’acheteur tous les contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer une autre personne à l’exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant qui ne prend pas les mesures adaptées pour les faire respecter et pour faire cesser les manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats à venir ; elle s’appliquera dans un délai d’un an aux contrats en cours de conclusion ou d’exécution, sauf à ceux qui s’achèveront avant le 26 février 2023.
Lorsque le préfet défère au tribunal administratif (TA) un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du TA ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les 48 heures.
Neutralité du maire et des adjoints agents de l’État
Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire, ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer cette infraction, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
Contrat d’engagement républicain
Selon des modalités d’application précisées par un décret en Conseil d’État, toute association ou fondation qui demande une subvention à une autorité administrative ou à un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. L’association en informe ses membres par tout moyen.
S’il est établi que cette association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou qu’elle ne respecte pas le contrat d’engagement républicain, la subvention est retirée par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations. Le montant de la subvention doit être restitué dans un délai ne pouvant excéder six mois.
L’autorité ou l’organisme ayant pris cette décision la communique au préfet du département du siège de l’association ou de la fondation, et aux autres autorités ou organismes ayant versé d’autres subventions. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette sanction ne pouvait pas s’appliquer aux subventions versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement.
Une association ne peut recevoir un agrément de la part de l’État ou d’un de ses établissements publics que si elle s’engage à respecter les principes du contrat d’engagement républicain. De même, une association ou une fondation ne peut être déclarée d’utilité publique que si elle respecte ces principes.
Loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Conseil constitutionnel : décision no 2021-823 DC du 13 août 2021 (JO 25 août 2021, textes nos 1 et 2).
