Le pays est surtout condamnée pour sa mauvaise volonté à transmettre certaines informations.
À la demande de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à décider si la Suède a commis un manquement d’État dans l’application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Deru.
La Commission a soumis à la CJUE la situation de cinq agglomérations, en les accusant de rejeter leurs eaux résiduaires sans les avoir soumises au préalable à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent. La Cour la rejoint concernant les communes de Lycksele, de Malå et de Pajala. En revanche, pour Habo et Töreboda, elle considère que ces accusations ne sont pas fondées.
Toutefois, pour ces deux dernières communes, la CJUE constate que la Suède s’est fait tirer l’oreille pour fournir à la Commission, au cours de la procédure précontentieuse, les informations dont elle aurait eu besoin pour apprécier si leurs stations d’épuration satisfaisaient aux exigences de la Deru. Ce faisant, la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité de Maastricht, qui impose à l’Union et aux États membres de respecter dans leurs relations le principe de coopération loyale.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il ne s’agit donc à ce stade que d’un dernier avertissement pour la Suède.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède (Affaire C-22/20) (Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données communiquées par les États membres – Obligation de coopération loyale) (JOUE C 462, 15 nov. 2021, p. 14).
