Un seul syndicat est constitué avec la région, le département et la plupart des communes. Les usagers pourront le surveiller de près.
En raison de l’état déplorable des installations d’eau et d’assainissement en Guadeloupe, la présente loi fait table rase de l’organisation existante, qui a conduit au désastre actuel, et lui substitue un organisme unique, le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
Il s’agit d’un établissement public local à caractère industriel et commercial, qui sera créé le 1er septembre prochain pour une durée illimitée, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert. Ses membres sont la région de Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et les cinq communautés d’agglomération qui regroupent toutes les communes de l’archipel, sauf celles de Marie-Galante. En cas de redécoupage ultérieur entre ces communautés, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui en résulteront deviendront membres du syndicat mixte.
Les statuts du nouvel établissement et leurs modifications ultérieures sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après avis des organes délibérants de ses membres, dont le silence vaut avis favorable. Ces statuts préciseront notamment les modalités d’adhésion d’une personne autre que les membres de droit. Seules pourront postuler les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par exemple la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture ou la chambre des métiers et de l’artisanat. Ces adhésions supplémentaires devront être autorisées par le préfet et par un vote unanime du comité syndical.
Continuité du service public et pérennité des infrastructures
Le syndicat mixte exerce ou garantit l’exercice de l’ensemble des missions attribuées aux services publics d’eau et d’assainissement, en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres. Il veille à la continuité du service public, à la qualité du service rendu aux usagers et à la préservation de la ressource en eau. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics d’eau et d’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la modernisation des réseaux, dans un objectif de pérennité des infrastructures.
À ce titre, il exerce de plein droit, en lieu et place des EPCI-FP, les compétences d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, le service public de défense extérieure contre l’incendie et la gestion des eaux pluviales urbaines. Aucun autre organisme public ne peut conserver ces compétences sur son territoire. Il gère un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers de ces services publics.
Il produit des études et des analyses visant à intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les enjeux de développement durable, à participer à l’élaboration des schémas stratégiques concernant ces politiques, à conduire une réflexion globale sur la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement, et à envisager une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus pauvres.
Validation législative des tours d’eau
En cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, il prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès régulier à l’eau potable (NDLR : il s’agit là d’une validation législative du rationnement appelé « tours d’eau », qui ne reposait jusqu’à présent sur aucune base légale).
Il se substitue à la région et au département pour exercer la compétence en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et concernant la plupart des missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
La région et le département conservent toutefois certaines missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : l’aménagement du bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, et la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical où siègent quatre représentants de chaque collectivité territoriale ou EPCI-FP membre de droit du syndicat. La présente loi ne précise pas comment les autres membres éventuels y seront représentés. Le président de la commission de surveillance participe aux travaux avec voix consultative. Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ; il est assisté par un bureau où siège un délégué de chaque membre du syndicat.
Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat mixte sont mis à sa disposition par les EPCI-FP membres. Les droits et obligations qui y sont rattachés lui sont transférés dans un délai d’un an à compter de sa création. À défaut d’accord, ce transfert est prononcé par décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission comprenant des représentants des communes et des EPCI-FP sur le territoire desquels le syndicat est compétent. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
Le nouveau syndicat ne reprendra que les dettes d’investissement
Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale exerçant à ce jour les compétences attribuées au syndicat mixte et dues au titre des investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci lui sont transférées. Les autres dettes exigibles et les créances de ces établissements publics ne lui sont pas transférées.
Le syndicat finance ses activités industrielles et commerciales par des redevances, comme n’importe quel service d’eau ou d’assainissement, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-12-1 à L. 2224-12-5 du CGCT.
Toutefois, par décision motivée du comité syndical, ses membres peuvent prendre en charge des dépenses d’eau et d’assainissement dans les conditions prévues à l’article L. 2224-2 du CGCT. Ces contributions ont alors un caractère obligatoire. La région et le département y contribuent à hauteur de 25 % chacun, le reliquat étant réparti entre les EPCI-FP au prorata du nombre de leurs abonnés, en distinguant l’eau et l’assainissement. Pour un projet d’investissement donné, le comité syndical peut décider à l’unanimité de modifier cette répartition.
Une commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Elle comprend des représentants des membres du syndicat mixte, des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, des représentants d’associations de protection de l’environnement, des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture et de la chambre de métiers et de l’artisanat, le président de l’association des maires de la Guadeloupe, des représentants des communes, et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.
Une commission de surveillance dominée par les usagers
Les membres sont nommés pour six ans et peuvent être reconduits. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Les représentants des usagers occupent au moins la moitié des sièges et la commission de surveillance élit son président parmi eux. Celui-ci a voix prépondérante en cas d’égalité, lors d’un vote sur une délibération.
La commission de surveillance formule des avis sur l’exercice de ses compétences par le syndicat mixte. Elle délibère sur le projet stratégique du syndicat, sur ses projets d’investissement, sur sa politique tarifaire, sur la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, sur le service public de défense extérieure contre l’incendie, sur la gestion de la ressource en eau et sur la satisfaction des usagers.
Ses avis sont transmis au comité syndical. La commission tient lieu de commission consultative des services publics locaux, pour les services assurés par le syndicat mixte. Elle peut adresser des propositions au comité syndical et lui demander d’inscrire à son ordre du jour toute question en lien avec ses compétences.
Sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, la commission de surveillance peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission.
Elle auditionne chaque année le président du comité syndical, qui lui présente un rapport sur les travaux réalisés et les emprunts contractés au cours de l’année précédente, sur les investissements programmés et sur l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Symétriquement, le rapport d’activité de la commission de surveillance est présenté chaque année par son président au comité syndical.
Loi no 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (JO 30 avr. 2021, texte no 1).
