Les organismes certificateurs devront être accrédités pour attribuer des écolabels à certains produits.
Pour attribuer le label écologique de l’Union européenne à un ou des produits listés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, un organisme certificateur doit être accrédité par le Cofrac ou par un autre organisme national d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme certificateur pour attribuer ce label à un produit sont précisées dans une notice de certification.
Dès que l’organisme national d’accréditation a admis la recevabilité d’une demande d’accréditation, l’organisme certificateur peut exercer son activité de certification pendant un an au maximum. Pendant cette période, ses certificats sont émis hors accréditation. À défaut d’accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.
Accréditation des organismes de certification
L’organisme national d’accréditation et l’organisme certificateur informent le ministère chargé de l’environnement et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de toute suspension, retrait ou résiliation de l’accréditation. Un organisme dont l’accréditation est suspendue ne peut plus accepter de nouveaux clients, ni réaliser d’audit initial de certification, ni renouveler un certificat de produits ou de services titulaires de l’écolabel européen. Il doit informer ses clients et cesser toute référence à l’accréditation.
En cas de retrait d’accréditation, l’organisme certificateur n’est plus autorisé à délivrer de certificat ni à maintenir les certificats existants. Il doit cesser toutes les activités liées et en informer immédiatement le ministère chargé de l’environnement, l’Ademe et ses clients qui peuvent transférer la certification à un autre organisme.
Le transfert d’une certification est défini comme la reconnaissance d’une certification existante et valide, accordée par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité, par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité pour le domaine concerné, afin d’émettre sa propre certification. Si nécessaire, l’organisme récepteur vérifie avant le transfert que les activités certifiées entrent dans le cadre de son accréditation. Le présent texte détaille la procédure de transfert, qui inclut les plantes éventuelles et un dossier avec les écarts identifiés.
L’organisme récepteur examine l’état des écarts en suspens, les derniers rapports d’audit, les réclamations reçues et les actions correctives appliquées. Il accepte ou refuse le transfert de la certification. En cas de dossier incomplet ou de doute sur la conformité des produits ou services, il ne peut pas transférer la certification en l’état : il doit engager un nouveau processus complet de certification.
Les organismes certificateurs accrédités doivent transmettre à l’Ademe des statistiques sur l’écolabel européen et les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation des critères du label, en particulier dans le cadre de la révision de ces critères. Pour chaque produit ou service figurant sur la liste établie par le ministre chargé de l’environnement, l’Ademe publie sur son site internet la liste des certificateurs accrédités et la notice de certification.
Un an pour être accrédité selon les nouvelles règles
Un organisme certificateur ayant certifié des produits ou services selon les règles antérieures dispose d’une année pour être accrédité. Les certifications déjà obtenues restent valables hors accréditation pendant un an après la date d’accréditation de l’organisme certificateur. Si l’organisme certificateur en question n’obtient pas son accréditation, les entreprises concernées devront transférer leur certification auprès d’un autre organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation.
En complément du décret, l’arrêté fixe une liste de produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation. Elle comporte notamment les détergents pour les textiles, les détergents pour la vaisselle à la main et pour les lave-vaisselle, et les produits pour le nettoyage des surfaces dures.
Décret no 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen
Arrêté du 23 mars 2022 listant les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne (JO 24 mars 2022, textes nos 9 et 21).
