On peut encore créer des syndicats d’eau et d’assainissement

Il n’y a pas de date limite pour créer ces organismes, dès lors qu’ils débordent du territoire d’une communauté de communes.

Question de Stéphane Sautarel, sénateur (apparenté LR) du Cantal :

À l’origine, la loi Notre avait prévu le transfert obligatoire des compétences d’eau et d’assainissement aux communautés d’agglomération ou de communes. Par la suite, l’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a autorisé les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019 qui en fait la demande.

Et maintenant, la loi 3DS a renversé ce principe : pour les communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infracommunautaires ayant ces compétences sont désormais maintenus par voie de délégation, sauf si la communauté délibère contre ce maintien.

J’espère que nous pourrons rétablir la liberté de choix des communes d’ici à 2025 ; mais à défaut, il faut permettre, voire inciter la création de syndicats intercommunaux de manière concertée, pour que leur soient déléguées ces compétences. Pourriez-vous nous préciser les modalités pratiques et les délais qui seraient prévus par voie réglementaire à cet effet ? Quelles instructions seront données aux préfets pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019 ?

Réponse du ministre délégué chargé de la ville et du logement, au nom de la la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :

La montée en puissance de l’intercommunalité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement doit être remise dans la perspective du dérèglement climatique et des enjeux de gestion de l’eau potable, car elle doit permettre que cette compétence soit exercée à un échelon de mutualisation et de solidarité. La loi du 27 décembre 2019 autorise ainsi les communautés de communes ou d’agglomération à déléguer tout ou partie de ces compétences à un syndicat. Le 1er janvier 2026, en application de cette loi 3DS, ces syndicats infracommunautaires seront maintenus par voie de délégation, sauf délibération contraire de la communauté de communes, comme vous l’avez rappelé.

Dans le cas d’une délégation de compétence, la communauté de communes demeure responsable de la compétence déléguée, qui est exercée en son nom et pour son compte. Elle est donc bien responsable des compétences d’eau et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire, que ces compétences soient ou non déléguées en partie à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019.

Rien n’interdit la création après cette date d’un syndicat exerçant ces compétences, dès lors que deux conditions sont respectées : la première est que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ; la seconde est que les limites territoriales du nouveau syndicat dépassent le seul périmètre de la communauté de communes. Si ces conditions sont respectées, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce, aux communes qui en sont membres.

JO Sénat CR, 15 févr. 2023, p. 1015.

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