Oui, l’OFB est à l’écoute des territoires

La police de l’eau n’est qu’une partie de son activité, et elle respecte les règles ordinaires de droit et de procédure.

Question de Rémy Pointereau, sénateur (LR) du Cher :

Lorsque l’Office français de la biodiversité (OFB) a été créé, le Sénat tenait à ce qu’il puisse travailler de concert avec les élus locaux, en adoptant une sensibilité écologique équilibrée, mais surtout en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs de terrain, maires, agriculteurs, entreprises.

Malheureusement, dans les faits, les actions de l’OFB prennent souvent la forme de la répression, sans phase de médiation préalable. Ainsi, pour avoir cessé d’irriguer une heure trop tard, une agricultrice a reçu une convocation en justice assortie d’une procédure d’enquête très musclée et d’un interrogatoire qui n’avait rien à voir avec les faits, tout cela sur simple dénonciation, sans preuve formelle et sans que l’intéressée n’ait été avertie au moment des faits.

Autre exemple : le maire d’une commune rurale comprenant un étang communal créé voilà plus de 35 ans, géré à l’époque par la direction départementale de l’équipement et financé par l’État, est convoqué en justice pour défaut de déclaration de prélèvements d’eau dans la nappe via le puits éolien qui y est installé. N’est-il pas opportun d’envisager dans de tels cas une étape de médiation avant la phase répressive ?

Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité :

Je connais le dévouement et l’implication des agents de l’OFB. Le travail de médiation qu’ils effectuent est nécessaire, au quotidien, dans des situations parfois extrêmement tendues sur le terrain. Nous ne devons pas laisser s’installer des incompréhensions ou des tensions qui seraient préjudiciables à l’obtention d’accords et d’équilibres soutenus par les élus locaux.

L’OFB contribue à la surveillance, à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau ; il exerce des missions de connaissance, de recherche, de mobilisation de la société, de conseil, de financement, d’animation d’actions, mais aussi de police sur les territoires.

Cette mission de police prend différentes formes ; elle consiste notamment en une contribution, à la demande des services déconcentrés de l’État, à l’instruction et à l’élaboration des prescriptions visant à ce que l’eau et la biodiversité soient prises en compte en amont de la réalisation des projets.

Les suites à donner aux non-conformités relèvent de la préfecture

L’OFB intervient également dans le contrôle administratif, sous l’autorité des préfets, dans le cadre de plans de contrôle établis par les missions inter-services de l’eau et de la nature (Misen). Dans ce cadre, il peut effectuer un constat de situation, les éventuelles suites à donner en cas de non-conformité constatée relevant des services de l’État.

Pour ce qui est des procédures judiciaires, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, comme leurs homologues des services déconcentrés de l’État, agissent sous l’autorité des parquets. Ils instruisent sur saisine, en toute objectivité, comme le font d’autres officiers de police judiciaire. Les agents sont formés au respect des règles évidentes de déontologie et du principe d’une instruction à charge et à décharge.

En matière de police de l’eau et de la nature, les Misen sont un cadre d’échange entre l’office et les services déconcentrés, permettant de hiérarchiser les actions de contrôle en fonction des enjeux propres à chaque département et d’assurer la bonne coordination entre les services. La bonne connaissance des milieux et des acteurs permet aux agents de l’OFB, qui sont souvent des personnalités locales, de tisser ce dialogue, cette concertation, ce partage, sur les enjeux de préservation de la biodiversité ; ainsi peut-on faire cesser les infractions et remettre en état les milieux.

Indispensable pour lutter contre les pollutions

Cela se traduit par des réglementations et, parfois, par des suites administratives prises par le préfet ou par des suites judiciaires décidées par le parquet, mais toujours dans le but d’améliorer les situations. Les missions de police des agents de l’OFB sont indispensables à la préservation de l’environnement et à la lutte contre les pollutions. À cet égard, les agents sont aussi à l’écoute de leurs territoires.

Je vous remercie de nous alerter sur certaines situations qui pourraient cristalliser des tensions. Nous devons absolument accompagner cette médiation et permettre à chacun de s’approprier les enjeux environnementaux tout en veillant au respect du droit, donc à l’efficacité des mesures de police.

Réplique de Rémy Pointereau :

L’OFB et ses agents doivent agir avec discernement, et non jouer les gros bras comme c’est souvent le cas. Les élus ne sont pas au-dessus des lois, c’est vrai, mais ils ne sont pas non plus au-dessous ! Or ils ont trop fréquemment l’impression d’être traités comme de vulgaires délinquants. Les faits incriminés, qui, encore une fois, sont mineurs, mériteraient que soit engagée une médiation plutôt qu’une répression et une procédure lourde.

Sénat, 13 juill. 2021.

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