Une disposition prévue pour la directive Habitats est étendue à la directive Oiseaux.
Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rend un véritable jugement de Salomon… qui ne devrait contenter personne en fin de compte. Néanmoins, cette décision préjudicielle, rendue à la demande de la Cour suprême de Lettonie, comporte une avancée jurisprudentielle importante, qui est valable pour l’ensemble de l’Union européenne.
Une entreprise forestière lettone a créé une microréserve dans une forêt, afin de contribuer à protéger une espèce d’oiseau sauvage. Pour ce motif, elle demande un paiement du Feader au titre de Natura 2000. Mais voilà : la forêt concernée ne fait pas partie du réseau Natura 2000.
Les paiements Natura 2000 sont prévus par l’article 30 du règlement (UE) no 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Selon le paragraphe 1 de cet article, l’aide vise à compenser les désavantages résultant de l’application de la directive Habitats, de la directive Oiseaux et de la directive-cadre sur l’eau.
Et son paragraphe 6 précise qu’elle peut bénéficier, non seulement aux zones agricoles et forestières Natura 2000, désignées en vertu des directives Habitats et Oiseaux, mais aussi, sous certaines conditions, aux « autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l’activité agricole ou forestière et qui contribuent à l’application » de la directive Habitats.
Ce paragraphe 6 ne mentionne pas la directive Oiseaux, mais la CJUE procède à une extension du droit, en décidant « qu’une aide demandée au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, relève du champ d’application de cet article 30 ». C’est bien conforme à l’esprit de cet article, sinon à sa lettre.
Et pourtant, l’entreprise concernée ne touchera rien, à cause d’un autre texte, le règlement (UE) no 702/2014 du 25 juin 2014 : le paragraphe 6 de son article premier empêche de déclarer compatible avec le marché intérieur une aide demandée par une entreprise en difficulté, ce qui est le cas en l’espèce.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — « Piltenes meži » SIA / Lauku atbalsta dienests (Affaire C-251/21) [Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté] (JOUE C 237, 20 juin 2022, p. 17).
