Voici un remarquable exemple de mesure ponctuelle qui devient permanente, et de durée qui s’allonge au fil des textes. Depuis la parution du décret no 2007-18 du 5 janvier 2007, les constructions implantées pour une durée de trois mois au plus sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Cette durée peut être plus importante dans certains cas, comme les locaux scolaires provisoires, les baraques de chantier et le relogement d’urgence des victimes d’une catastrophe naturelle. Le décret no 2021-812 du 24 juin 2021 y a ajouté les résidences universitaires, les résidences sociales, les centre d’hébergement et de réinsertion sociale et les structures d’hébergement d’urgence, dans la limite de dix-huit mois et à condition qu’ils aient été implantés au plus tard le 31 décembre 2022.
Le présent décret en Conseil d’État pérennise cet ajout en l’inscrivant dans l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme : il supprime la condition de date limite, porte la durée maximale à deux ans et ajoute à la liste les constructions à usage de relogement temporaire rendu nécessaires par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Il ajoute également un nouvel article R. 421-5-1, qui impose une restriction de bon sens : les dispositions du présent texte et du décret du 24 juin 2021 ne s’appliquent pas dans les zones où les constructions sont interdites par le code de l’environnement ou le code minier en raison des dangers encourus par les occupants éventuels. Cela concerne notamment les zones délimitées dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, approuvés ou rendus immédiatement opposables, parce qu’elles sont exposées à ces risques ou qu’elles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Pour les zones de ces deux catégories dans lesquelles les constructions sont soumises à des prescriptions, on peut supposer que les constructions temporaires autorisées par le présent texte y seront aussi soumises.
Décret no 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables (JO 24 sept. 2023, texte no 13).
