Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en l’écrivant : les subventions versées par l’État aux agences de l’eau dans le cadre du plan de relance ne seront pas prises en compte pour le calcul du niveau du plafond mordant sur les recettes de ces établissements.
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau (JO 3 avr. 2021, texte no 6).
